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GrandCaribou
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14 avril 2016 à 18:40
14 avril 2016 à 18:40
Bonsoir,
Si les deux années sont écoulées, la dette est prescrite, ne payez rien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
Cordialement
Si les deux années sont écoulées, la dette est prescrite, ne payez rien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
Cordialement
Oups je ne sais pas si les 2 ans sont révolus à quelques semaines près ... ... mais sur le courrier du cabinet de recouvrement il y a une somme due (sans justification d'une date de soins ...) des intérêts moratoires et des préjudices ...
En fait, rien dans ce courrier ne parle des soins auxquels je pense me souvenir ... donc pour la date cela me paraît flou
En fait, rien dans ce courrier ne parle des soins auxquels je pense me souvenir ... donc pour la date cela me paraît flou
Bonjour,
Il y a obligation de préciser, le nom et adresse du créancier, la référence de la dette, facture du xxx, le montant en principal et les éventuels frais de justice.
Sans ces renseignements la St de Recouvrement est hors la loi.
A titre d'info, elle ne peut réclamer aucun frais non justifié et ne peut en aucun cas saisir.
La dette est effectivement prescrite par deux années.
Vous n'avez pas la facture ? demandez là, mais ne reconnaissez rien, ne payez rien, ne vous engagez nullement. Exigez simplement cette facture , vous verrez ensuite la date, si elle est prescrite ou quand elle le sera.
Revenez nous le dire ici.
Il y a obligation de préciser, le nom et adresse du créancier, la référence de la dette, facture du xxx, le montant en principal et les éventuels frais de justice.
Sans ces renseignements la St de Recouvrement est hors la loi.
A titre d'info, elle ne peut réclamer aucun frais non justifié et ne peut en aucun cas saisir.
La dette est effectivement prescrite par deux années.
Vous n'avez pas la facture ? demandez là, mais ne reconnaissez rien, ne payez rien, ne vous engagez nullement. Exigez simplement cette facture , vous verrez ensuite la date, si elle est prescrite ou quand elle le sera.
Revenez nous le dire ici.
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