Remboursement
fredwaldeck
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j aimerai savoir si la loi hamon de 2014 peu s applique pour une annulation d achat
et attente de remboursement depuis plus d un moi (demande de remboursement avec interets) effectue sur un site base en allemagne
(123pneu.fr)
merci d avance
F.C
j aimerai savoir si la loi hamon de 2014 peu s applique pour une annulation d achat
et attente de remboursement depuis plus d un moi (demande de remboursement avec interets) effectue sur un site base en allemagne
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F.C
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1 réponse
Bonjour
Les retombées de la Loi Hamon ne s'appliquent qu'aux entités de Droit Français.
Par contre le droit de rétractation s'applique également dans tous les pays de l'U.E avec des particularités locales. Ceci conformément à la Directive 2011/83/UE qui a été transposée en droit local.
https://www.qivive.com/fr/fr-service
Délai d'exercice du droit de rétractation: 14 jours
Délai de remboursement: 14 jours également.
Comme en droit français.
En cas de problème faire intervenir le CEC:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
C'est l'antenne 'Allemagne' qui agira à titre amiable.
A+
Les retombées de la Loi Hamon ne s'appliquent qu'aux entités de Droit Français.
Par contre le droit de rétractation s'applique également dans tous les pays de l'U.E avec des particularités locales. Ceci conformément à la Directive 2011/83/UE qui a été transposée en droit local.
https://www.qivive.com/fr/fr-service
Délai d'exercice du droit de rétractation: 14 jours
Délai de remboursement: 14 jours également.
Comme en droit français.
En cas de problème faire intervenir le CEC:
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C'est l'antenne 'Allemagne' qui agira à titre amiable.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...