Remboursement
fredwaldeck
-
14 avril 2016 à 19:11
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 avril 2016 à 20:23
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Afrikarnak
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14 avril 2016 à 20:23
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Bonjour
Les retombées de la Loi Hamon ne s'appliquent qu'aux entités de Droit Français.
Par contre le droit de rétractation s'applique également dans tous les pays de l'U.E avec des particularités locales. Ceci conformément à la Directive 2011/83/UE qui a été transposée en droit local.
https://www.qivive.com/fr/fr-service
Délai d'exercice du droit de rétractation: 14 jours
Délai de remboursement: 14 jours également.
Comme en droit français.
En cas de problème faire intervenir le CEC:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
C'est l'antenne 'Allemagne' qui agira à titre amiable.
A+
Les retombées de la Loi Hamon ne s'appliquent qu'aux entités de Droit Français.
Par contre le droit de rétractation s'applique également dans tous les pays de l'U.E avec des particularités locales. Ceci conformément à la Directive 2011/83/UE qui a été transposée en droit local.
https://www.qivive.com/fr/fr-service
Délai d'exercice du droit de rétractation: 14 jours
Délai de remboursement: 14 jours également.
Comme en droit français.
En cas de problème faire intervenir le CEC:
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C'est l'antenne 'Allemagne' qui agira à titre amiable.
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