erreur sur la personne? Résolu

Question

Bonjour, 
mon mari a reçu un courrier simple d'un organisme de recouvrement, lui réclamant 1650€ pour une banque dans laquelle il a clôturé son compte depuis bientôt 10 ans. les prêts professionnels étaient soldés depuis longtemps, la banque n'avait fait aucune difficulté pour clore ce compte après avoir lui remboursé ses parts sociales.
ce courrier ne comporte aucun détail ni numéro de compte et était accompagné d'un document a retourner signé "je soussigné monsieur untel reconnait devoir la somme de à la banque X" N'ayant pas donné suite, un autre courrier plus pressant est arrivé toujours au nom de mon mari.
Il se pourrait que cette banque ai confondu mon mari avec moi même qui ai effectivement un compte personnel, donc a mon nom propre, avec un découvert utilisé d'a peu près cette somme. Que dois je faire,

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Encore une Officine de Recouvrement ayant oublié les dispositions du Code de Procédure Civile d'Exécution:

R124-1:

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l'article L. 111-8. 

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Trop fort le 'je soussigné monsieur untel reconnait devoir la somme de à la banque X" .. Un moyen facile de casser une éventuelle prescription..

Soit tu fais silence radio, soit tu exiges le fondement de la supposée dette.

Entre temps il t'est fortement conseillé d'apurer rapidement le découvert. (Découvert autorisé ou pas???).

A+

Erreur sur la personne?

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