Compteur éléctrique
stany
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14 avril 2016 à 13:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 avril 2016 à 12:24
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Valenchantée
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14 avril 2016 à 17:05
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Bonjour,
Non absolument pas. Vous pouvez être accusé par votre fournisseur d'électricité de revendre de l'électricité à vos bailleurs sans en avoir le droit.
et inversement d'ailleurs, si le compteur est au nom de vos bailleurs ...
il va falloir 2 compteurs distincts ... à moins que votre logement soit un meublé et que les bailleurs vous proposent un forfait de charges, électricité incluse ...
Cdlt
Non absolument pas. Vous pouvez être accusé par votre fournisseur d'électricité de revendre de l'électricité à vos bailleurs sans en avoir le droit.
et inversement d'ailleurs, si le compteur est au nom de vos bailleurs ...
il va falloir 2 compteurs distincts ... à moins que votre logement soit un meublé et que les bailleurs vous proposent un forfait de charges, électricité incluse ...
Cdlt
Bonjour,
Vous avez quitté le logement, mais qu'est il advenu de ce contrat d'énergie?
Vous avez quitté le logement, mais qu'est il advenu de ce contrat d'énergie?
Energizor
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14 avril 2016 à 18:43
14 avril 2016 à 18:43
Bonjour,
La loi est très claire à ce sujet.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."
La loi est très claire à ce sujet.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."
Ok, merci mais sont-ils responsables de cette situation? Car du coup c'est moi qui étais dans l'illégalité puisqu'il dépendaient de mon compteur et mon contrat mais ils sont les propriétaires (en SCI); ils devraient être plus au courant que moi des procédures, non? Comment prouver qu'ils ont abusé de la situation?
Energizor
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stany
14 avril 2016 à 22:33
14 avril 2016 à 22:33
C'est vous qui vous êtes mis dans l'illégalité en acceptant cette situation. Là, vous aurez du mal à prétendre qu'ils vous ont contraint, un revolver sur la tempe, à souscrire un contrat avec un fournisseur d'électricité !
Vous auriez dû les laisser souscrire un contrat d'électricité à leur nom (ou au nom de la SCI). Et quand ils vous auraient présenté la facture, vous ne les auriez pas payés en invoquant le décret cité ci-dessus. Et s'ils avaient essayé de vous facturer l'électricité sur les charges, vous leur auriez opposé que les consommations d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables...
Vous auriez dû les laisser souscrire un contrat d'électricité à leur nom (ou au nom de la SCI). Et quand ils vous auraient présenté la facture, vous ne les auriez pas payés en invoquant le décret cité ci-dessus. Et s'ils avaient essayé de vous facturer l'électricité sur les charges, vous leur auriez opposé que les consommations d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables...
14 avril 2016 à 17:21
Cordialement
14 avril 2016 à 18:55
14 avril 2016 à 20:05
15 avril 2016 à 12:24