Compteur éléctrique
stany
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je loue un logement au premier étage d'un immeuble dont mes propriétaires(organisés en SCI) disposent en tant qu'ostéopathes. Il disposent d'une salle d'attente, un cabinet et des toilettes. L'immeuble n'a qu'un seul compteur électrique, à mon nom, car c'est moi la titulaire du contrat.
C'est au moment du récapitulatif des charges, chaque année, qu'il calcule leur consommation d'eau et d'électricité (cabinet d'ostéopathie), au millième.
L'eau est comprise dans mes charges locatives et il me déduisent leur consommation électrique (calculée au millième apparemment mais je ne sais pas trop ce que cela implique!)et la moitié de l'abonnement. Je ne comprends pas comment ils arrivent à savoir ce qu'ils consomment exactement, vu que leur cabinet est chauffé électriquement, quasiment tout le temps pour le confort de leur clientèle, plus un chauffage électrique dans leur salle d'attente. Bref, leur SCI gère donc leur cabinet et mon logement mais il n'y a que moi qui suis titulaire du compteur; est-ce légal?
Je loue un logement au premier étage d'un immeuble dont mes propriétaires(organisés en SCI) disposent en tant qu'ostéopathes. Il disposent d'une salle d'attente, un cabinet et des toilettes. L'immeuble n'a qu'un seul compteur électrique, à mon nom, car c'est moi la titulaire du contrat.
C'est au moment du récapitulatif des charges, chaque année, qu'il calcule leur consommation d'eau et d'électricité (cabinet d'ostéopathie), au millième.
L'eau est comprise dans mes charges locatives et il me déduisent leur consommation électrique (calculée au millième apparemment mais je ne sais pas trop ce que cela implique!)et la moitié de l'abonnement. Je ne comprends pas comment ils arrivent à savoir ce qu'ils consomment exactement, vu que leur cabinet est chauffé électriquement, quasiment tout le temps pour le confort de leur clientèle, plus un chauffage électrique dans leur salle d'attente. Bref, leur SCI gère donc leur cabinet et mon logement mais il n'y a que moi qui suis titulaire du compteur; est-ce légal?
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3 réponses
Bonjour,
Non absolument pas. Vous pouvez être accusé par votre fournisseur d'électricité de revendre de l'électricité à vos bailleurs sans en avoir le droit.
et inversement d'ailleurs, si le compteur est au nom de vos bailleurs ...
il va falloir 2 compteurs distincts ... à moins que votre logement soit un meublé et que les bailleurs vous proposent un forfait de charges, électricité incluse ...
Cdlt
Non absolument pas. Vous pouvez être accusé par votre fournisseur d'électricité de revendre de l'électricité à vos bailleurs sans en avoir le droit.
et inversement d'ailleurs, si le compteur est au nom de vos bailleurs ...
il va falloir 2 compteurs distincts ... à moins que votre logement soit un meublé et que les bailleurs vous proposent un forfait de charges, électricité incluse ...
Cdlt
Bonjour,
La loi est très claire à ce sujet.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."
La loi est très claire à ce sujet.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."
Ok, merci mais sont-ils responsables de cette situation? Car du coup c'est moi qui étais dans l'illégalité puisqu'il dépendaient de mon compteur et mon contrat mais ils sont les propriétaires (en SCI); ils devraient être plus au courant que moi des procédures, non? Comment prouver qu'ils ont abusé de la situation?
C'est vous qui vous êtes mis dans l'illégalité en acceptant cette situation. Là, vous aurez du mal à prétendre qu'ils vous ont contraint, un revolver sur la tempe, à souscrire un contrat avec un fournisseur d'électricité !
Vous auriez dû les laisser souscrire un contrat d'électricité à leur nom (ou au nom de la SCI). Et quand ils vous auraient présenté la facture, vous ne les auriez pas payés en invoquant le décret cité ci-dessus. Et s'ils avaient essayé de vous facturer l'électricité sur les charges, vous leur auriez opposé que les consommations d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables...
Vous auriez dû les laisser souscrire un contrat d'électricité à leur nom (ou au nom de la SCI). Et quand ils vous auraient présenté la facture, vous ne les auriez pas payés en invoquant le décret cité ci-dessus. Et s'ils avaient essayé de vous facturer l'électricité sur les charges, vous leur auriez opposé que les consommations d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement