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Compteur éléctrique

stany - 14 avril 2016 à 13:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 avril 2016 à 12:24
Bonjour,
Je loue un logement au premier étage d'un immeuble dont mes propriétaires(organisés en SCI) disposent en tant qu'ostéopathes. Il disposent d'une salle d'attente, un cabinet et des toilettes. L'immeuble n'a qu'un seul compteur électrique, à mon nom, car c'est moi la titulaire du contrat.
C'est au moment du récapitulatif des charges, chaque année, qu'il calcule leur consommation d'eau et d'électricité (cabinet d'ostéopathie), au millième.
L'eau est comprise dans mes charges locatives et il me déduisent leur consommation électrique (calculée au millième apparemment mais je ne sais pas trop ce que cela implique!)et la moitié de l'abonnement. Je ne comprends pas comment ils arrivent à savoir ce qu'ils consomment exactement, vu que leur cabinet est chauffé électriquement, quasiment tout le temps pour le confort de leur clientèle, plus un chauffage électrique dans leur salle d'attente. Bref, leur SCI gère donc leur cabinet et mon logement mais il n'y a que moi qui suis titulaire du compteur; est-ce légal?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
14 avril 2016 à 17:05
Bonjour,

Non absolument pas. Vous pouvez être accusé par votre fournisseur d'électricité de revendre de l'électricité à vos bailleurs sans en avoir le droit.

et inversement d'ailleurs, si le compteur est au nom de vos bailleurs ...

il va falloir 2 compteurs distincts ... à moins que votre logement soit un meublé et que les bailleurs vous proposent un forfait de charges, électricité incluse ...

Cdlt
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stany
14 avril 2016 à 17:21
Merci pour votre réponse mais du coup à cause d'eux, c'est moi qui suis dans l'illégalité? J'ai emménagé en plein mois de juillet, du coup ils étaient en congés et ils m'ont dit de prendre le contrat énergie mais ensuite ils ont repris leur activité et je me suis retrouvée seule à avoir un contrat à cette adresse.Puis-je y faire quelque chose? J'ai récemment quitté ce logement et mes propriétaires essaient encore de me le faire à l'envers en ne voulant pas me rendre la caution; j'aurai aimé avoir des arguments afin de leur montrer qu'ils ont assez profité de moi. Merci
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
14 avril 2016 à 18:55
Chaque lot représente des millièmes de la copropriété. La répartition aux millièmes est légale, elle remplace la répartition à la consommation ... mais est-ce une copropriété ?! ... la SCI est-elle la seule propriétaire de cet immeuble ?
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stany > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
14 avril 2016 à 20:05
La SCI est propriétaire de l'immeuble, type maison de ville; il n'y a que mon logement au premier étage et leur cabinet au rdc. Ce n'est pas une copropriété
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
15 avril 2016 à 12:24
Il vous donc le document, s'il existe, qui détermine le nombre de millièmes par logement.
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Réponse 2 / 3
Marley
Modifié par Marley le 14/04/2016 à 17:55
Bonjour,

Vous avez quitté le logement, mais qu'est il advenu de ce contrat d'énergie?
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stany
14 avril 2016 à 18:38
Bonjour, j'ai résilié mon contrat et je pense qu'il ont dû enfin en faire un à leur nom, puisque le logement que j'occupais n'a pas été encore reloué
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Réponse 3 / 3
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 450
14 avril 2016 à 18:43
Bonjour,

La loi est très claire à ce sujet.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."
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stany
14 avril 2016 à 20:08
Ok, merci mais sont-ils responsables de cette situation? Car du coup c'est moi qui étais dans l'illégalité puisqu'il dépendaient de mon compteur et mon contrat mais ils sont les propriétaires (en SCI); ils devraient être plus au courant que moi des procédures, non? Comment prouver qu'ils ont abusé de la situation?
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 450 > stany
14 avril 2016 à 22:33
C'est vous qui vous êtes mis dans l'illégalité en acceptant cette situation. Là, vous aurez du mal à prétendre qu'ils vous ont contraint, un revolver sur la tempe, à souscrire un contrat avec un fournisseur d'électricité !

Vous auriez dû les laisser souscrire un contrat d'électricité à leur nom (ou au nom de la SCI). Et quand ils vous auraient présenté la facture, vous ne les auriez pas payés en invoquant le décret cité ci-dessus. Et s'ils avaient essayé de vous facturer l'électricité sur les charges, vous leur auriez opposé que les consommations d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables...
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