Logement en vente
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jackiechamp
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis locataire dans le privé d un appartement qui est mis en vente mon bail de 3 ans va jusqu au mois de mars 2018 à quelle date peut on me demander de le libérer ?merci pour vos réponses
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
BONJOUR à vous aussi,
"locataire dans le privé d un appartement qui est mis en vente"
==> Si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme et par LRAR, c'est que votre propriétaire vend l'appartement "occupé" (= avec vous dedans).
Ce qui veut dire que votre bail se poursuit exactement dans les mêmes conditions; juste le nom du nouveau propriétaire qu'il pourra inscrire en faisant un avenant à votre bail dès la vente effective. Vous n'avez pas à partir, sauf si vous le désirez bien sûr.
==> si vous avez reçu un "congé pour vente" par courrier RAR, c'est que votre propriétaire veut vendre "nu" et vous devez partir au + tard en mars 2018. (Il s'y est pris bien en avance, mais il en a le droit.)
- Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devez envoyer en RAR votre préavis (1 ou 3 mois selon le cas). Gardez une copie et le récépissé.
- Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, comme vous avez reçu le préavis du propriétaire, vous n'avez pas besoin de lui en envoyer un autre. Vous pouvez partir absolument quand vous voulez, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
Cdt.
"locataire dans le privé d un appartement qui est mis en vente"
==> Si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme et par LRAR, c'est que votre propriétaire vend l'appartement "occupé" (= avec vous dedans).
Ce qui veut dire que votre bail se poursuit exactement dans les mêmes conditions; juste le nom du nouveau propriétaire qu'il pourra inscrire en faisant un avenant à votre bail dès la vente effective. Vous n'avez pas à partir, sauf si vous le désirez bien sûr.
==> si vous avez reçu un "congé pour vente" par courrier RAR, c'est que votre propriétaire veut vendre "nu" et vous devez partir au + tard en mars 2018. (Il s'y est pris bien en avance, mais il en a le droit.)
- Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devez envoyer en RAR votre préavis (1 ou 3 mois selon le cas). Gardez une copie et le récépissé.
- Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, comme vous avez reçu le préavis du propriétaire, vous n'avez pas besoin de lui en envoyer un autre. Vous pouvez partir absolument quand vous voulez, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
Cdt.
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