Logement en vente Résolu

Question

Je suis locataire dans le privé d un appartement qui est mis en vente mon bail de 3 ans va jusqu au mois de mars 2018 à quelle date peut on me demander de le libérer ?merci pour vos réponses

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi,

"locataire dans le privé d un appartement qui est mis en vente"

==> Si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme et par LRAR, c'est que votre propriétaire vend l'appartement "occupé" (= avec vous dedans).
Ce qui veut dire que votre bail se poursuit exactement dans les mêmes conditions; juste le nom du nouveau propriétaire qu'il pourra inscrire en faisant un avenant à votre bail dès la vente effective. Vous n'avez pas à partir, sauf si vous le désirez bien sûr.

==> si vous avez reçu un "congé pour vente" par courrier RAR, c'est que votre propriétaire veut vendre "nu" et vous devez partir au + tard en mars 2018. (Il s'y est pris bien en avance, mais il en a le droit.)
- Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devez envoyer en RAR votre préavis (1 ou 3 mois selon le cas). Gardez une copie et le récépissé.
- Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, comme vous avez reçu le préavis du propriétaire, vous n'avez pas besoin de lui en envoyer un autre. Vous pouvez partir absolument quand vous voulez, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.

Cdt.

jackiechamp · Answer

Merci beaucoup pour vôtre réponse très complète  cordialement

Logement en vente

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