Sujet Précédent Sujet Suivant

Congé par le bailleur

Karinette - 14 avril 2016 à 19:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2016 à 19:58
Bonjour,
Je souhaiterai obtenir des informations.
Mon propriétaire m'a donné en règle par huissier la date de la fin du bail.
Tous est ok sauf que moi de mon côté malgré mes recherches j'ai trouvé un logement mais il se libère qu'un mois après.
Qu'est ce que je risque si je reste dans le logement un mois de plus?
Vais devoir lui devoir des dommages et intérêts?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
14 avril 2016 à 19:02
Bonjour,

Je vous conseille de négocier un mois de plus car vous n'avez aucun droit sur ce logement après la fin de votre préavis. A mettre par écrit et à respecter. Votre bailleur est en droit de vous demander une indemnité d'occupation de 1 à 3 fois le loyer.

Cdlt
1
Karinette
14 avril 2016 à 19:14
Ça veut dire qu'il va faire une demande en justice si il veut obtenir des dommages de trois fois le loyer?
Le pire c'est que ce n'est pas de la mauvaise volonté ou de l'ennuyer, j'ai vraiment pas trouver de logement correspondant à mes critères avant la date et je cherche encore.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
14 avril 2016 à 19:58
Non, ça veut dire que si vous restez après votre préavis, il est en droit de vous demander 1 à 3 fois le montant du loyer (à la place du loyer, pas en guise de DI).
0

Discussions similaires

Transmission bailleur - Action Logement
Nans28 -
ben73 -

2 réponses
Porter plainte contre son bailleur est ce une bonne idée?
Kalsya -
Kalsya -

7 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses
Dossier transmis au bailleur
Charlie -
Lili -

2 réponses
attestation de congé parental
Nicolas -
Nicolas114f -

6 réponses