Procédure de renonciation
elisa07
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chrissie01 Messages postés 279 Statut Membre -
chrissie01 Messages postés 279 Statut Membre -
Bonjour,
Je voulais savoir pourquoi le délai était si long une fois le dossier de renonciation transmis au greffe du tribunal? Un notaire est il dans l'obligation d'attendre afin de procéder à la distribution des biens du compte bloqué auprès du CDC? Merci de votre réponse
Je voulais savoir pourquoi le délai était si long une fois le dossier de renonciation transmis au greffe du tribunal? Un notaire est il dans l'obligation d'attendre afin de procéder à la distribution des biens du compte bloqué auprès du CDC? Merci de votre réponse
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1 réponse
pourquoi le délai était si long
Les 35 heures, tout simplement.
Personnel insuffisant en nombre dans les Greffes des tribunaux pour faire face à leurs tâches.
Un notaire est il dans l'obligation d'attendre afin de procéder à la distribution des biens
Evidemment, il voudrait bien savoir, en réalité, qui hérite et qui n'hérite plus, et de quoi avant de disperser les avoirs.
Les 35 heures, tout simplement.
Personnel insuffisant en nombre dans les Greffes des tribunaux pour faire face à leurs tâches.
Un notaire est il dans l'obligation d'attendre afin de procéder à la distribution des biens
Evidemment, il voudrait bien savoir, en réalité, qui hérite et qui n'hérite plus, et de quoi avant de disperser les avoirs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand au notaire il a reçu une lettre de la part d'un des héritiers celui qui renonce, il reste donc deux héritiers sur les trois qui doivent se partager l'héritage. Le notaire traite le dossier depuis le début il est au courant des avoirs de chacun. Alors pourquoi ne peut il pas débloquer les fonds avant? Je ne comprends ce qui peut bloquer. Merci de bien vouloir m'expliquer svp
Une seule très rapide, le seul problème du Greffe est que certaines formalités doivent être traitées dans l'urgence, le moins urgent plus tard lorsque le personnel du service correspondra à sa charge de service.
Quand au notaire il a reçu une lettre de la part d'un des héritiers celui qui renonce,
Le notaire attend la renonciation.
Alors pourquoi ne peut il pas débloquer les fonds avant?
Même réponse, lorsqu'il aura entre les mains la renonciation.
Je ne comprends ce qui peut bloquer.
L'absence de renonciation à son retour du Greffe.
Renvoyée par le Greffe directement au renonçant.