Remariage et achat d'une maison
desirée
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14 avril 2016 à 07:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2016 à 09:08
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condorcet
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14 avril 2016 à 09:08
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quelles sont les démarches à faire afin de permettre au dernier conjoint vivant de garder la totalité des biens jusqu'à son décès sans être obligé de vendre les biens acquis par notre couple après
La meilleure protection demeure la donation au dernier vivant permettant au survivant de choisir entre 3 possibilités la plus adaptée à sa situation le moment venu.
Néanmoins, subsistera entre les héritiers du prédécédé et le survivant une indivision à laquelle tout un chacun peut demander de s'en retirer au risque de provoquer un partage.
Par contre, en + de ses droits du conjoint survivant dans la succession, la législation actuelle lui accorde un droit d'usage et d'habitation dans le logement du couple et sur le mobilier qu'il contient, ce qui rend difficile le partage ou le retrait d'une indivision.
La meilleure protection demeure la donation au dernier vivant permettant au survivant de choisir entre 3 possibilités la plus adaptée à sa situation le moment venu.
Néanmoins, subsistera entre les héritiers du prédécédé et le survivant une indivision à laquelle tout un chacun peut demander de s'en retirer au risque de provoquer un partage.
Par contre, en + de ses droits du conjoint survivant dans la succession, la législation actuelle lui accorde un droit d'usage et d'habitation dans le logement du couple et sur le mobilier qu'il contient, ce qui rend difficile le partage ou le retrait d'une indivision.