Remariage et achat d'une maison
desirée
-
14 avril 2016 à 07:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2016 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2016 à 09:08
A voir également:
- Propriétaire maison et remariage
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- École à la maison et caf - Guide
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
- Maison phenix amiante - Forum Immobilier
- Rsa et propriétaire - Forum RSA
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
14 avril 2016 à 09:08
14 avril 2016 à 09:08
quelles sont les démarches à faire afin de permettre au dernier conjoint vivant de garder la totalité des biens jusqu'à son décès sans être obligé de vendre les biens acquis par notre couple après
La meilleure protection demeure la donation au dernier vivant permettant au survivant de choisir entre 3 possibilités la plus adaptée à sa situation le moment venu.
Néanmoins, subsistera entre les héritiers du prédécédé et le survivant une indivision à laquelle tout un chacun peut demander de s'en retirer au risque de provoquer un partage.
Par contre, en + de ses droits du conjoint survivant dans la succession, la législation actuelle lui accorde un droit d'usage et d'habitation dans le logement du couple et sur le mobilier qu'il contient, ce qui rend difficile le partage ou le retrait d'une indivision.
La meilleure protection demeure la donation au dernier vivant permettant au survivant de choisir entre 3 possibilités la plus adaptée à sa situation le moment venu.
Néanmoins, subsistera entre les héritiers du prédécédé et le survivant une indivision à laquelle tout un chacun peut demander de s'en retirer au risque de provoquer un partage.
Par contre, en + de ses droits du conjoint survivant dans la succession, la législation actuelle lui accorde un droit d'usage et d'habitation dans le logement du couple et sur le mobilier qu'il contient, ce qui rend difficile le partage ou le retrait d'une indivision.