Réduction préavis fin de bail à 1 mois
pmzer
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons quitté prochainement notre logement où nous sommes locataire depuis 2008.
Nous aimerions passer notre préavis à 1 mois au lieu de 3 mois.
Ma compagne a terminé un cdd en novembre 2015 et a signer un cdi qui a démarrer en avril. Pouvons nous envoyer notre préavis au 1er août pour le 1er septembre avec comme motif changement d'emploi ou sommes nous hors la loi ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Nous souhaitons quitté prochainement notre logement où nous sommes locataire depuis 2008.
Nous aimerions passer notre préavis à 1 mois au lieu de 3 mois.
Ma compagne a terminé un cdd en novembre 2015 et a signer un cdi qui a démarrer en avril. Pouvons nous envoyer notre préavis au 1er août pour le 1er septembre avec comme motif changement d'emploi ou sommes nous hors la loi ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
La loi ne précise rien, c'est la jurisprudence qui donnes des informations quant au délai. Or les juges admettent environ 6 mois entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.
Si l'emploi a été perdu au cours du bail en novembre 2015 vous pouvez invoquer le préavis réduit pour : nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Cordialement
La loi ne précise rien, c'est la jurisprudence qui donnes des informations quant au délai. Or les juges admettent environ 6 mois entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.
Si l'emploi a été perdu au cours du bail en novembre 2015 vous pouvez invoquer le préavis réduit pour : nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Cordialement
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