Réduction préavis fin de bail à 1 mois
pmzer
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13 avril 2016 à 22:13
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 avril 2016 à 22:34
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GrandCaribou
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13 avril 2016 à 22:34
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Bonsoir,
La loi ne précise rien, c'est la jurisprudence qui donnes des informations quant au délai. Or les juges admettent environ 6 mois entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.
Si l'emploi a été perdu au cours du bail en novembre 2015 vous pouvez invoquer le préavis réduit pour : nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Cordialement
La loi ne précise rien, c'est la jurisprudence qui donnes des informations quant au délai. Or les juges admettent environ 6 mois entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.
Si l'emploi a été perdu au cours du bail en novembre 2015 vous pouvez invoquer le préavis réduit pour : nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Cordialement