licencié pour cause réelle et sérieuse

Question

bonjour,
étant agent de sécurité, ma carte professionnelle n'a pas été renouvelée par le CNAPS. de ce fait mon employeur m'a licencié pour causes réelles et sérieuses. par contre, il me dit qu'il ne doit pas m'indemniser mon préavis.
j'ai presque 4 ans d'ancienneté dans son entreprise.
doit-il me payer le préavis ?

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Lors d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, vous devez faire un préavis.

Mais, comme la carte est essentiel pour travailler et que vous n'avez pas plus la carte, alors vous n'êtes plus en mesure d'effectuer le préavis.
L'employeur n'a pas à vous payer un préavis que vous ne pouvez pas faire. 

Par contre, si la carte n'est pas encore tout à fait invalide (ex: reste 15 jours avant la fin de validité), alors l'employeur doit vous payer la partie au cours de laquelle vous auriez pu travailler mais qu'il vous a dispensé de travail. Mais en aucun cas, il n'a à vous payer une période durant laquelle vous ne pouvez pas exercer.

CB

Gradoux80 · Answer

Article L612-21 du CSI
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. 
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.

Licencié pour cause réelle et sérieuse

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