Obtention carte pro agent sécurité incendie [Résolu]

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 AMEDEEE -
Bonjour,ma question concerne l'obtention de la carte professionnelle pour agent de sécurité incendie.Mon fils qui a fait sa demande pour cette dernière la première semaine de novembre 2009 a reçu l'accusé de cette demande le 17 mars 2010.Etant donné que cette carte est impérativement nécessaire pour obtenir un emploi dans cette catégorie je voudrais bien savoir dans combien de temps va t il la recevoir il a eut deux contacts officiel qui lui ont été refusé par manque de cette carte et deux encore aujourd'hui.Mon fils est au chômage et arrive bientôt en fin de droit il voudrait bien avoir cette carte pour pouvoir quitter cette situation indépendante de sa volonté.Son nom est Mr Jean Michel Simonetto et demeure au n°4 rue du jeu de Paume hall ( 3 ) 93330 a Neuilly sur Marne .Comptant sur vôtre diligence.Recevez mes sincères salutations romano.simonetto@orange.fr
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11 réponses


Bonjour,

Pour un poste de SSIAP 1 l'interprétation actuelle des textes fait que les agents en poste incendie PURE n'ont pas besoin de carte professionnelle.

MAIS, comme les postes ne faisant QUE de l'incendie c'est à dire dans les ERP et les IGH, avec un PC sûreté séparé sont plutôt rares, les agents SSIAP ont souvent au PC la vidéo-surveillance (déjà avec les UGCIS) ou sont polyvalents comme sur les sites ne nécessitant pas règlementairement un SSIAP comme les établissements relevant du seul code du travail.
Sur ces sites les agents même faisant de l'incendie sont potentiellement utilisable sur une mission de sureté.

L'article 2 de la loi 83-629 règlementant les activité de sécurité privée interdit d'exercer d'autres missions que celles dépendant de cette loi.
La sécurité incendie pure est désormais exclue de cette loi, en théorie les entreprises de sécurité n'ont plus le droit de prendre ces contrats.
Le lien vers la loi en version à jour: http://ifecap.com/spip.php?article46

Mais ils ont trouvé un moyen de ne pas licencier 20000 personnes avec une pirouette du ministère où une activité représentant 99% d'incendie et 1% de sureté devient une activité répondant à la loi de 83 avec une activité connexe incendie.
Page 5 et 6 de ce document: http://www.unafos.org/docs/journal_unafos_oct09.pdf
Le responsable du service du ministère de l'intérieur en charge du dossier des cartes professionnelles.

Donc, pour votre fils, Il pourrait trouver un poste avec son seul SSIAP, mais c'est peu probable, les sociétés de sécurité ayant sur le marché du travail de nombreuses personnes qualifiées SSIAP avec une carte professionnelle aussi.
Donc il faut qu'il passe le CQP APS, demande sa carte professionnelle pour trouver du travail, et malheureusement, en tant que débutant dans la sécurité, les entreprises risquent de le tester en le mettant quelques mois en poste de sureté avant de lui donner sa chance en SSIAP.

Contenu du CQP APS:
http://ifecap.com/spip.php?article12

Contenu du SSIAP 1
http://ifecap.com/spip.php?article13

Devis CQP APS, SSIAP1:
http://ifecap.com/spip.php?article107

Accès au fichier DRACAR (fichier des cartes professionnelles) sur le site du ministère de l'intérieur:
https://telecartepro.interieur.gouv.fr/telecartepro.htm
J'ai eu une réponse a ma requête et vous remercie très sincèrement

Les délais que JM donne seraient magnifiques, sauf qu'ils ne sont pas du tout comme cela en région Parisienne!

D'autre part, l'"autorisation provisoire" est une procédure concernant l'entrée en formation prévue par l'article 6-1 II, et autorise à embaucher le salarié sous réserve de le former immédiatement et avant toute prise de poste.

Mais erreur commune, il ne suffit pas de la demander, il faut l'avoir obtenue, et un courrier de la préfecture avec le numéro d'autorisation est obligatoire pour conclure le contrat et entrer en formation.


La police a commencé à contrôler les agent et qu'ils aient bien leur carte professionnelle.

http://ifecap.com/spip.php?article102

Celle ci est fournie par l'employeur, et répond aux caractéristiques définies à l'Article 5 du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986:


Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet.

L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :

1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;

2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;

3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ;

4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.

La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.













"Article 6-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 75 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2009 au plus tard

I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.

II. - Par dérogation à l'article 6, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1er concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 1er.

La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus."
j ai eu aucune carte pro
bjr monsieur c dommage avec la nouvelle règlementation je vous dit que sa suifait pas d'ovaire le SSIAP1 sa na rien avoir avec la carte pro ils faut qu'il passe une formation de plus comme ASSP ou aps il demande a pôle emploi il vons le diriger

PAS POSIBLE SUIS DANS LA MEME SITUATION K LUI AVEC LATESTATION C BON OK
J'ai déjà répondu a vôtre réponse et vous en ai remercier chaleureusement .Le problème a été résolu .
bonjour
pour etre agent de securité il faut la carte pro
mais si ton fils a le ssiap pour l incendie pas besion de carte il ne pourra travailler uniquement dans l incendie
Aujourd'hui se obligatoire passe d'abord formation CQP même si vous avez SSIAP1 se la loi son cette formation votre SSIAP est pas valable
Bonjour, moi cela fait 1 mois que j'attends une réponse de la préfecture pour avoir ma carte professionnelle d'APS et toujours rien...
j'ai passé mon CQP APS et mon SSIAP1 en formation, je les ai réussi j'ai reçu mon diplôme du CQP mais toujours pas celui du SSIAP, vu que je l'ai passé fin février ça prend du temps bref revenons au sujet...j'ai envoyé mon dossier (sous enveloppe avec accusé de réception, j'ai reçu l'accusé) avec tous les papiers qu'il faut c'est à dire les photocopies du diplôme du CQP et la pièce d'identité (pas le casier judiciaire vu que je l'avais déjà envoyé une 1ère fois pour avoir le numéro préalable pour passer mon examen). PS: le numéro préalable je l'ai reçu en même pas 2 semaines.

Ma question est: est-ce-que cela va encore prendre du temps avant que je reçoive ma carte pro? et est-ce-que j'aurai du encore envoyer mon casier judiciaire dans le dossier? merci d'avance pour vos réponses. Bonne journée.
Cher Monsieur
Il ne faut pas confondre un agent de sécurité incendie qui a passé un diplôme des service de sécurité incendie et d'Assistance à personne (SSIAP) et qui relève de l'arrêté de 02 mai 2005 modifié. Ses agents ont pour mission de lutter contre la prévention des incendies, des départs de feu en vue de prévenir un éventuel début d'incendie et de l'assistance à personne dans le cadre de leur formation SST, PSE et autres; d'où appellation SSIAP. Une pièce d'identité, votre carte sécurité sociale , votre SST, votre diplôme SSIAP 1 ou 2 ou 3; une visite médicale, des photos d'identités suffisent pour les agents de sécurité incendie.

En revanche, ceux qui sont des agents de sécurité, sûreté, qu'on appellent communément ADS ont l' obligation de s'adresser au cnaps pour une demande délivrance de la carte professionnelle en plus des documents additionnels demandés par les recruteurs: une visite médicale, des photos d'identités,une pièce d'identité, votre carte sécurité sociale, votre SST. Conformément aux dispositions de l’arrêté du n°629 du 12 juillet 1983 modifié et reformé en code de la sécurité intérieure.
Après avoir parler de ses dispositions légales, il en résulte aussi de vous dire la réalité du terrain: les employeurs (partie forte) qui embauchent exigent que les candidats aux postes de SSIAP et ADS des cartes professionnelles quand bien même qu'ils savent que l'agent de sécurité incendie n'a pas droit à la carte professionnelle. Elle est exclusivement destinée aux agents de sécurité et sûreté. Voilà où c'est malheureusement compliqué où les employeurs font de la mauvaise foi puisque c'est lui qui embauchent.

J’espère avoir répondu à ta question et n’hésitez pas à me contactez au 0646499120
***@***
1 FAIRE LA DEMANDE A LA PREFECTURE DE RESIDENCE

2 REPONCE DE LA PREFECTURE 15 JOUR ET DELIVRANCE ATTESTATION PROVISOIRE POUR POUVOIR TRAVAILLER

3 RECEPTION CARTE DEMATERIALISEZ DE TRAVAIL DANS UN DELAIS DE TROIS MOI

SALUTATION JM
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