licenciment cause carte professionnelle de sécurité

Question

Bonjour, 
ma fille vient de recevoir sa lettre de licenciement aujourd'hui pour cause, qu'elle n'a pas encore sa carte professionnelle de sécurité 
cela faisait 23 ans qu'elle travaillait en poste (hôtesse de sécurité) à paris son patron ayant perdu le contrat en fin décembre lui a demandé de faire sa demande de carte
 les documents pour faire sa demande de carte envoyés par son patron est daté du 19 décembre 2012 
j'ai envoyé deux mail pour réclamer un rendez vous (CNAPS) aucune réponse et quand au coup de téléphone pas moyen de les avoir 
n'ayant aucune réponse, elle a envoyé les documents dument remplis a la CNAPS  en lettre recommandée et un autre dossier (original) en main propre a CANAPS de saint Denis 
en date 14 01 2013  mais une semaine plus tard, elle a reçu une lettre lui réclamant les 18 feuilles de paye ENTRE 2004 2008
donc elle ne peut pas recevoir ce document tant que le dossier n'est pas complet
elle a remis ce jour les photocopie des feuilles de payes
sur la lettre il est fait mention qu'elle n'aura pas le droit aux deux mois de préavis 
et je crains qu'il n'en fasse autant pour ses indemnités de licenciement 

je vous remercie à l'avance pour vos conseils 

ma fille n'a pas internet c'est pourquoi je vous écrit pour elle

peintresurtoile · Accepted Answer

elle a eu un entretien vers le 23 mais c'était juste pour savoir si elle avait sa carte professionnelle
elle a juste signée qu"elle ne l'avait pas encore, on lui a répondu qu'elle faisait toujours partie de la socièté qu'il ne fallait pas qu"elle se fasse du soucis 
et hier elle a reçu sa lettre de licenciement

question25 · Answer

c'est quoi ca ? un licenciement pour faute ? pour quoi ??

tania57 · Answer

bjr
effectivement sans cette carte l'employeur ne peut la faire travailler 
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24426.xhtml

peintresurtoile · Answer

merci de votre réponse tania8
et mon autre question c'est peut il aussi, ne pas lui payer ses primes de licenciement pour son ancienneté et les deux mois de préavis

tania57 · Answer

normalement elle est licenciée pour faute donc rien à payer

peintresurtoile · Answer

oui mais il y a plusieurs faute 
simple avec prime de licenciement 
grave sans prime 
lourde  sans prime et sans vacances

tania57 · Answer

il faut voir la lettre de licenciement voyons

peintresurtoile · Answer

il y a juste marqué :on vous a fait la demande depuis plusieurs mois (le 19 12 2012 cela fait pas des mois ) et vous n'avez pas encore votre carte professionnelle.
vous êtes donc licencié à ce jour pour ce motif sans préavis de vos deux mois 
j'ai pas la lettre sous les yeux je demanderais les termes exactes

tania57 · Answer

il doit y avoir les termes exacts et aussi sur la feuille assedic

peintresurtoile · Answer

merci de me répondre aussi rapidement 
elle n'a reçu que sa lettre recommandée elle doit prendre contact avec eux pour le solde de tout compte et les papiers d'assedic

tania57 · Answer

on a du lui dire lors de l'entretien c'est obligatoire

tania57 · Answer

elle était accompagnée comme le prévoit la loi ?

peintresurtoile · Answer

elle avait demandé a être représenté par une personne du syndicat elle avait rendez vous à 8h30 et la personne qui la recevait était très pressée et il n'y avait personne pour la représenter cela c'est baclé en 15 mn

peintresurtoile · Answer

je viens de lire une  réponse pour les primes de licencienent  de 2009 par formation sécurité 
Dans une réponse qu'un représentant du ministère de l'intérieur a fait à un employeur expliquant qu'il ne pourrait pas financer des CQP à tous ses salariés le nécéssitant dans les délais, le représentant a répondu que cette obligation est connue depuis 2006, que la première fois que le CQP était exigible était le 06.09.06, et que cette date a été repoussée une première fois à mars 2007, puis janvier 2008. 
Que de ce fait, les employeurs et salariés auraient du prendre les mesures à temps et non pas pleurer en dernière minute. 
Il a aussi annoncé que de ce fait il n'y aura pas de délai supplémentaire. 
L'autre partie desa réponse portait sur quoi faire de ceux ne pouvant se qualifier, la réponse: licenciement pour motif: "non qualifié pour le poste". 

j'ai oublié de dire qu'il lui mentionne sur la lettre qu'elle a droit a120h de formation

peintresurtoile · Answer

autant pour moi tania57 m'a fille vient de me dire que sa première lettre était en vu d'un licenciement 
mais arrivé à l'entretien du 23 janvier il ne lui en on pas reparlé 
juste  que sa carte n'était pas fait c'est tout 
je vais aller chez elle lundi je ferais des photocopie de ses lettres recommandées car on va voir si tout cela est justifié avec l'inspecteur du travail 
elle veut aller aussi à la bourse du travail 
merci à tous

tania57 · Answer

mais il faut savoir une chose importante
était ce à elle de payer la qualification ou était ce à l'employeur de s'en occuper là est tout le noeud du litige

peintresurtoile · Answer

je vous tiendrais au courant car cela peut servir aux autres

peintresurtoile · Answer

normalement il n'avait même pas à payer car elle était déjà en poste depuis de longues années 
1991 à 2012 et elle dispose de ses feuilles de paye de 2007 à 2008 ce sont celle là qui lui donne droit à cette carte 
elle avait le docments mentionnant les 1806 heures entre 2004 et 2008 puis qu"elle travaille toute l'année 
mais on lui a réclamé les justificatifs (feuilles de payes) qu'elle a envoyé 
pas besoin de faire des stages sont ancienneté suffit d'après ce que j'ai compris
mais elle prendra quand même les stages du patron son patron pour améliorer ses capacités cela ne peut que lui servir

Licenciment cause carte professionnelle de sécurité

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