Appel de charges de coproprietes

Question

Bonjour,

Je suis propiretaire de min appartement depuis le 19/02/2016.
Je viens de recevoir l'appel de charges pour le 2e trimetre et il m'est reclamé un rappel de charges sur l'exercice 2015 ainsi que le paiement de travaux effectues dans la residence en 2012.

Est ce que je dois payer ces sommes ? 
Il m'a ete envoye l'article 6-2 disant que c'est celui qui est habite "le lot" qui doit payer !

Merci pour votre reponse urgente

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Il faut voir votre notaire car en ce qui concerne les travaux de 2012, ce n'est pas à vous à les payer. Lors de la signature de l'acte, ces sommes auraient dû être retenues. Le syndic n'a pas fait son boulot car l'état daté adressé au notaire aurait dû mentionner ces charges. Dans l'immédiat laissez en suspens ces sommes. 

Cdlt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour 

N'y a t il pas eu récemment (depuis le 19/02/2016) une AG au cours de laquelle les comptes de l'exercice 2015 ont été approuvés avec un solde négatif. Dans ce cas, il vous appartient à vous, propriétaire à la date de l'AG, de payer votre quote part du solde.

Pour les travaux effectués en 2012, c'est plus interrogatif, mais au cours de cette même AG, est ce que le compte de ces travaux n'aurait pas été approuvé et soldé (en négatif également).

En parallèle demandez à votre notaire, une copie de l'état daté que le syndic a rempli pour la vente. Tous ce que vous avez à payer ou qui serait encore en suspens y est indiqué (normalement).

nathalie0802 · Answer

Merci,

Le syndic me dit qu'à partir du moment où c'est vendu c'est à l'acheteur de payer !! 

Je vais me retourner vers le notaire.

Cdt

rambouillet41 · Answer

Le syndic me dit qu'à partir du moment où c'est vendu c'est à l'acheteur de payer !! 

Ce n'est pas tout à fait cela : l'acheteur doit payer tout ce qui a été déclaré exigible APRES la date d'achat :
"Article 6-2 
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

nathalie0802 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour cet echange !
J'ai encore une question : et si rien n'a ete noté par le notaire concernant ces choses exigibles ? Je vais devoir regler et la facture des travaux de 2012 et le surplus de charges de 2015 ?

Cdt

rambouillet41 · Answer

Si le syndic n'a rien noté sur l'état daté, c'est son affaire, vous n'avez pas à payer. 

Par contre après l'AG, vous risquez de devoir payer votre quote-part d'un solde négatif de l'exercice 2015.

Pour les travaux de 2012, le syndic doit vous fournir un justificatif.

highskilled57 · Answer

Bonjour,

D'une part la régularisation de charges courantes, ou de travaux est au bénéfice ou à la perte de l'individu qui est copropriétaire au moment de l'assemblée générale, sauf en cas de clause spécifique sur l'acte notariale lors de la vente.
Admettons une assemblée générale se déroule le 15/04/2016 pour l'exercice à clôturer du 01/01/2015 au 31/12/2015, vous avez acquis le bien le 19/02/2016. Vous êtes copropriétaire au moment de l'assemblée générale, vous payez la régularisation débitrice, ou bénéficiez de la régularisation créditrice.
D'autre part une clause spécifique chez le notaire est inopposable au syndic, cela signifie que dans tous les cas, c'est vous qui paierez le syndic. Cependant ce qui va changer, c'est que le vendeur devra ensuite vous rembourser la régularisation. C'est donc une clause qui vous lie, un "arrangement entre vous" mais dont le syndic ignore, il ne changera pas sa position.

Pourquoi la loi exige cela depuis maintenant quelques années, alors que ça peut paraître injuste. Pour ne pas mettre en péril la copropriété. A l'époque les régularisations devaient être calculé au prorata de l'occupation des lieux, cependant les vendeurs bien souvent ne répondaient plus à l'appel de régularisation, le syndic n'avait parfois plus son adresse, ou n'arrivait plus à le contacter. Parfois du fait que l'adresse du vendeur sur l'acte de vente est erroné, ou tout simplement parce que le vendeur est parti ailleurs entre temps. Ce sont parfois des sommes dérisoires et dont les frais de procédure ne valent pas le coup. Cela a permis donc de limiter ces conflits.

Concernant les travaux en cours, il suffit de regarder sur votre proces verbal d'assemblée générale les dates d'exigibilités des appels. Les dates appelées à l'époque du vendeur sont à la charge du vendeur, les dates appelées sur la période de l'acquéreur sont à la charge de l’acquéreur... et bon nombre de notaires en font l'impasse..

cdt

Appel de charges de coproprietes

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters