ordure menagere

Question

Bonjour je voudrais un renseignement je souhaiterai savoir je vien de quitter mon ancien logement est la propriétaire me retiens sur ma caution les ordure menagere qu elle avait oublié de nous demander chaque mois mais sur mon bail le montant n est pas défini est à ce que je vient de comprendre elle est hors la loi car la maison qu elle me louer avait été couper en deux parties est donc elle aurez du déclaré deux maison différente pour les ordures ménagères mais elle ne l'a pas fait donc elle paix une seule taxe d ordure menagere pour deux maison différentes est moi je ne connais pas cette somme puis je lui demander des justificatifs? ?

djivi38 · Answer

Bonjour, 
bien sûr que vous pouvez exiger un justificatif !

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année. 

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 
Bien sûr, le propriétaire doit fournir au locataire tous les justificatifs nécessaires pour qu’il puisse vérifier. 
Une vérification peut également être faite aux impôts.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). 

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.

DANS LES 2 CAS :

- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après la demande). Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement; 
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Cdt.

Filochard1er · Answer

Bonjour 
Vous dites "la propriétaire me retiens sur ma caution les ordure menagere qu elle avait oublié 
 Un EDL de sortie c'est du net et définitif.
Rien n'oblige un proprio a demander le remboursement de la TEOM
 La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement

Filochard1er · Answer

Re
vous dites dites : 
" la propriétaire me retiens sur ma caution les ordures" 
Sans vous avoir donné la preuve de ce qu'il à payé c'est illégal , et il sera obligé de la montrer au juge
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

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