Faire appel de cette décision
Lilou
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Modifié par BmV le 13/04/2016 à 11:19
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 13 avril 2016 à 11:03
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 13 avril 2016 à 11:03
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 13/04/2016 à 11:09
Modifié par Micha1. le 13/04/2016 à 11:09
Bonjour,
en me demandant de faire appel de cette décision au pré du tribunal contentieux à Toulouse.
Donc vous n'avez plus qu'a faire appel.
Bien cordialement
en me demandant de faire appel de cette décision au pré du tribunal contentieux à Toulouse.
Donc vous n'avez plus qu'a faire appel.
Bien cordialement