Désistement de succession en faveur d'un enfant
rafiba
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents, âgés de 74 et 75 ans, souhaitent nous donner à mon frère et moi une des maisons dont ils sont propriétaires en nu-propriété, en gardant l'usufruit.
Je suis célibataire et j'ai une fille unique, majeure. Je souhaiterais que la donation de ce bien soit faite en faveur de mon frère et de ma fille en me désistant en sa faveur.
Est ce possible ? et si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Avec mes remerciements anticipés.
Salutations.
Mes parents, âgés de 74 et 75 ans, souhaitent nous donner à mon frère et moi une des maisons dont ils sont propriétaires en nu-propriété, en gardant l'usufruit.
Je suis célibataire et j'ai une fille unique, majeure. Je souhaiterais que la donation de ce bien soit faite en faveur de mon frère et de ma fille en me désistant en sa faveur.
Est ce possible ? et si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Avec mes remerciements anticipés.
Salutations.
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1 réponse
Est ce possible ?
Réponse affirmative.
L'article 1075-1 du code civil permet à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants à des degrés différents, qu'ils soient ou non ses présomptifs héritiers à la condition que ses enfants consentent à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place.
(donation-partage transgénérationnelle)
si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Sans incidence.
Réponse affirmative.
L'article 1075-1 du code civil permet à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants à des degrés différents, qu'ils soient ou non ses présomptifs héritiers à la condition que ses enfants consentent à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place.
(donation-partage transgénérationnelle)
si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Sans incidence.
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