Désistement de succession en faveur d'un enfant
rafiba
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2016 à 16:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2016 à 16:25
A voir également:
- Désistement de succession en faveur d'un enfant
- Lettre de desistement - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent - Forum garde d'enfants
- Solde en votre faveur - Forum aides au logement
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un ami - Forum Justice
1 réponse
condorcet
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12 avril 2016 à 16:25
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Est ce possible ?
Réponse affirmative.
L'article 1075-1 du code civil permet à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants à des degrés différents, qu'ils soient ou non ses présomptifs héritiers à la condition que ses enfants consentent à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place.
(donation-partage transgénérationnelle)
si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Sans incidence.
Réponse affirmative.
L'article 1075-1 du code civil permet à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants à des degrés différents, qu'ils soient ou non ses présomptifs héritiers à la condition que ses enfants consentent à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place.
(donation-partage transgénérationnelle)
si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Sans incidence.