Désistement de succession en faveur d'un enfant

rafiba Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 12 avril 2016 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2016 à 16:25
Bonjour,

Mes parents, âgés de 74 et 75 ans, souhaitent nous donner à mon frère et moi une des maisons dont ils sont propriétaires en nu-propriété, en gardant l'usufruit.
Je suis célibataire et j'ai une fille unique, majeure. Je souhaiterais que la donation de ce bien soit faite en faveur de mon frère et de ma fille en me désistant en sa faveur.
Est ce possible ? et si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Avec mes remerciements anticipés.
Salutations.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 avril 2016 à 16:25
Est ce possible ?
Réponse affirmative.
L'article 1075-1 du code civil permet à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants à des degrés différents, qu'ils soient ou non ses présomptifs héritiers à la condition que ses enfants consentent à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place.
(donation-partage transgénérationnelle)

si cela l'est, ce désistement n'induit-il pas un désistement en faveur de ma fille sur tous les autres biens immobiliers de mes parents.
Sans incidence.
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