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Inssaissabilite et revente pour construire

COLOMBINE35 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 11 avril 2016 à 15:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 avril 2016 à 08:16
Bonjour,
Mon appartement est insaisissable depuis 2010suite à mon passage chez notaire.
Arrive la liquidation de mon entreprise en 2013. passage aux tribunaux liquidation prononcée non solvable et terminée en 2014 soit clos.
A ce jour, désire vendre mon appartement et construire une maison.
suis je toujours protégée et garantie de ne pas être poursuivie malgrès le jugement qui annonce que bel est bien clôturé.
pouvez vous m'éclaicir. merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
12 avril 2016 à 08:16
Bonjour

Si toute la procédure est terminée je ne vois pas ce qui pourrait arriver. Pour quelle raison ce doute ?
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