Inssaissabilite et revente pour construire

COLOMBINE35 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon appartement est insaisissable depuis 2010suite à mon passage chez notaire.
Arrive la liquidation de mon entreprise en 2013. passage aux tribunaux liquidation prononcée non solvable et terminée en 2014 soit clos.
A ce jour, désire vendre mon appartement et construire une maison.
suis je toujours protégée et garantie de ne pas être poursuivie malgrès le jugement qui annonce que bel est bien clôturé.
pouvez vous m'éclaicir. merci d avance

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Si toute la procédure est terminée je ne vois pas ce qui pourrait arriver. Pour quelle raison ce doute ?
0