Vente maison en indivision

darkfairy62 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - Modifié par doris33 le 11/04/2016 à 16:51
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 avril 2016 à 18:32
Bonjour,
Avec mon ancien compagnon, nous avons acheté une maison en juillet 2013, il m'a quitté en juillet 2015. Avec le travail que je fait, il m'est impossible de rentrer à ma maison le soir de par mes horaires tardifs. Je n'ai pas le permis, mon entreprise est située dans le 59 et ma maison dans le 62. De ce fait depuis septembre je suis logée gratuitement chez mon frère, une gare étant située pas loin de chez lui. Mon ex habite donc dans la maison et y fait venir sa nouvelle compagne.
A t-il le droit de la faire venir?
Il me dit que n'ai pas le droit de venir dans la maison quand il n'est pas là, et que je dois le prévenir à chaque fois. Je lui verse la moitié du loyer tous les mois.
La maison est vendue depuis le 18 mars. J'avais mis un apport de 12000 euros et lui un apport de 8000 euros. Est ce que je vais récupérer plus si il y a de l'argent que l'on doit touché?
Comme je ne suis pas présente dans la maison depuis le 1er janvier de cette année, dois-je payer la taxe d'habitation? doit-il me verser des indemnités d'occupation?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 avril 2016 à 17:25
bonjour

Vous avez le droit de venir chez vous quand vous voulez .....

Pour votre apport de 12.000 € effectivement si vous avez la preuve que cet argent vient de votre épargne personnelle vous pourrez réclamer le remboursement de cette somme

s'il reste 20.000 € par exemple vous aurez 12 et lui 8

s'il reste 30.000 vous aurez 17 et lui 13

trop tard pour demander un 1/2 loyer il faut le faire par huissier
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Bonjour,
Merci de votre réponse. Comment dois je procéder pour demander le remboursement de mon apport? Il restait 120000 euros de crédit immobilier à rembourser et la maison à été vendue 125000 euros. Avec les frais, je pense que nous n'allons pas en retirer grand chose. Mais sinje comprend bien si on doit percevoir quelque chose, je dois recuperer plus car j'ai mis plus d'apport?
Pour ne pas payer la taxe d'habitation comme je ne loge plus dans la maison depuis septembre dernier, comment dois-je proceder?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > darkfairy62
11 avril 2016 à 18:05
il vous faut voir cela avec le notaire dans un premier temps et en parler avec votre ex

s'il n'est pas d'accord il vous faudra demander au notaire de bloquer cette somme jusqu'à un accord ou une décision de justice

bref beaucoup d'énergie

rapprochez vous du notaire
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
11 avril 2016 à 18:32
Bonjour,

"Pour ne pas payer la taxe d'habitation comme je ne loge plus dans la maison depuis septembre dernier, comment dois-je proceder?"

lors de la prochaine déclaration de revenus, vous noterez l'adresse que vous occupiez au 01 01 2016 et sur cette adresse que vous serez redevable de la TH.

COrdialement
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