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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 11/04/2016 à 13:38
Modifié par djivi38 le 11/04/2016 à 13:38
Bonjour,
"il veut nous faire payer le loyer du mois de mars en entier car notre préavis s'arrêtait le 5 mars."
Tout mois commencé n'est PAS dû. Si votre préavis se termine le 5 mars, vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'au 5 mars.
"il nous dit qu'il y a pour plus de 400 euros d'électricité et gaz rien que pour janvier février. "
Vous louez donc un meublé ? Parce que, en location vide, la revente d'énergie est illégale et le locataire doit prendre un abonnement et payer ses consommations au fournisseur de son choix.
"Nous avons une provision dans les charges de 44 euros"
Toute demande de régularisation de charges doit vous être justifiée au moins 1 fois/an. Si vos provisions ont été insuffisantes, vous devrez rembourser immédiatement au propriétaire (qui a payé les dépenses réelles) la différence. Si vous avez trop versé, c'est le propriétaire qui doit vous rembourser immédiatement le trop perçu.
Le propriétaire doit vous fournir, ou du moins laisser à votre disposition les justificatifs pendant une période de 6 mois après après sa demande.
"lorsque nous allons faire des démarches légales pour récupérer notre caution"
Vous n'avez, en principe, aucune démarche à faire pour récupérer votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") :
Dans les 2 cas, si les délais sont dépassés, vous pouvez pénaliser le propriétaire d'un montant égal à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Le propriétaire est également en droit de conserver 20% du loyer en capital (ou du DG, ça revient au même) dans l'attente des décomptes des charges que lui fournira le syndic.
"faut-il qu'auparavant on paye au proprio les quelques jours du mois de mars avant la fin de notre préavis ? (nous avons rendu les clefs le 1er mars)"
OUi, vous devez loyer+charges jusqu'au 5 mars... sauf si relocation entre votre départ et la fin de votre préavis (dans votre cas, entre le 1° mars et le 5 mars).
CDT.
PS : après toutes vos questions... un petit MERCI aurait été le minimum, non ?
"il veut nous faire payer le loyer du mois de mars en entier car notre préavis s'arrêtait le 5 mars."
Tout mois commencé n'est PAS dû. Si votre préavis se termine le 5 mars, vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'au 5 mars.
"il nous dit qu'il y a pour plus de 400 euros d'électricité et gaz rien que pour janvier février. "
Vous louez donc un meublé ? Parce que, en location vide, la revente d'énergie est illégale et le locataire doit prendre un abonnement et payer ses consommations au fournisseur de son choix.
"Nous avons une provision dans les charges de 44 euros"
Toute demande de régularisation de charges doit vous être justifiée au moins 1 fois/an. Si vos provisions ont été insuffisantes, vous devrez rembourser immédiatement au propriétaire (qui a payé les dépenses réelles) la différence. Si vous avez trop versé, c'est le propriétaire qui doit vous rembourser immédiatement le trop perçu.
Le propriétaire doit vous fournir, ou du moins laisser à votre disposition les justificatifs pendant une période de 6 mois après après sa demande.
"lorsque nous allons faire des démarches légales pour récupérer notre caution"
Vous n'avez, en principe, aucune démarche à faire pour récupérer votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") :
- Si les 2 EDL sont strictement identiques (= pas de dégâts annotés) : le préavis DOIT vous être rendu sous un maximum de 1 mois.
- Si l'EDL de sortie mentionne des dégâts ne figurant pas sur l'EDL d'entrée, votre DG DOIT vous être rendu sous un maximum de 2 mois AVEC le justificatif des retenues.
Dans les 2 cas, si les délais sont dépassés, vous pouvez pénaliser le propriétaire d'un montant égal à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Le propriétaire est également en droit de conserver 20% du loyer en capital (ou du DG, ça revient au même) dans l'attente des décomptes des charges que lui fournira le syndic.
"faut-il qu'auparavant on paye au proprio les quelques jours du mois de mars avant la fin de notre préavis ? (nous avons rendu les clefs le 1er mars)"
OUi, vous devez loyer+charges jusqu'au 5 mars... sauf si relocation entre votre départ et la fin de votre préavis (dans votre cas, entre le 1° mars et le 5 mars).
CDT.
PS : après toutes vos questions... un petit MERCI aurait été le minimum, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2016 à 14:08
Effectivement, un merci d'avance, surtout quand le message n'est pas très claire et sa lecture compliqué, c'est la moindre des choses de remercier ceux qui font l'effort de lire, même s'ils ne répondent pas. Je vous prie de me pardonner pour cette impolitesse.
Alors oui c'est un meublé, nous sommes deux colocataires qui avons décidés de partir en même temps. Pour l'EDL, il est conforme à celui d'entrée, à part une clef du local à poubelle que j'ai perdue et oubliée de refaire, le bailleur a donc noté 5 euros sur l'EDL pour refaire la clef. Il est écrit dans le bail, en rouge, gras et souligné que chaque mois commencé est du. J'ai bien conscience que c'est une clause abusive considérée comme non écrite, cependant je ne sais pas combien de temps peuvent prendre les procédures, car le propriétaire est persuadé d'être dans son bon droit.
Mon problème c'est que le propriétaire nous dit que de toute façon le surplus de charge dépasserait le mois de loyer et qu'il est déjà sympa de ne pas nous le réclamer.
Concrètement, loyer de 340TTC avec 22euros de provision sur charges, je suis arrivé en novembre.
Pensez vous que cela vaille la peine de lui envoyer les 5 jours de loyer, puis de payer le surplus de charges, et de se battre au tribunal pour récupérer le dépôt de garantie ?
11 avril 2016 à 18:51
"Pensez vous que cela vaille la peine de lui envoyer les 5 jours de loyer, puis de payer le surplus de charges, et de se battre au tribunal pour récupérer le dépôt de garantie ?"
1°) - le loyer du 1° au 5 mars est dû : voir point n°3 ci-dessous.
2°) - le surplus de charges d'électricité et de gaz (pas la vitre cassée) : si les comptes sont justes (à vous de les vérifier avec le justificatif que le propriétaire doit vous donner/laisser consulter (comme dit + haut) et si la demande est assortie d'un justificatif, oui, vous devez payer.
3°) - le loyer du 6 au 31 mars n'est pas dû (fin de préavis le 5 mars) : faites un courrier RAR (gardez copie et récépissé) pour mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer les 26/31° de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), puisque votre propriétaire veut garder votre DG pour se payer le loyer de mars, lequel n'est dû que sur 5 jours. Précisez qu'à défaut, vous porterez le litige devant le tribunal de proximité (gratuit et sans avocat).
En général, le mot "tribunal" fait peur et les propriétaires obtempèrent, surtout si vous leur apporter la preuve de leurs torts.
Cdt.
Modifié par Jean Karim le 12/04/2016 à 10:35
Encore merci pour votre réponse.
Cependant pour ma question initiale, comme je ne comprends toujours toujours pas comment se calcule précisément prorata, je ne peux pas vérifier ce qu'il me demandera.
Comme une des 4 chambres était inocupée à partir du mois de décembre (ce sont des baux séparés pour chaque chambre et une cuisine en partie commune) le prix sera divisé par trois pour ces trois mois là ?
En fait même simplement je ne vois pas du tout comment on fait un prorata temporis.
En fait il va falloir attendre la fin de l'année pour pouvoir le calculer non ?
en gros ce sont toutes les charges payées par le proprio en un an, divisées par le nombre de locataire et le nombre de mois dans l'année puis multipliée par mon temps d'occupation ?
Aussi, on a du avancer un deuxième mois de loyer en dépot de garantie sous la forme d'un chèque qu'il n'a pas encaissé et qu'il devait nous rendre à l'état des lieux de sortie, ce qu'il n'a pas fait. J'ai très peur que de colère, il l'encaisse.