Bonjour,
En octobre dernier nous avons reçu une amende SNCF indiquant que notre fils alors âgé de 15 ans aurait été verbalisé dans le train qu'il prend pour aller au lycée. Notre fils était très étonné de cette amende et jure de n'avoir jamais été contrôlé. En plus, il était en possession d'un abonnement annuel pour ce trajet. Nous avons expliquer cela à la SNCF avec copie de l'abonnement ainsi le témoignage écrit d'un jeune homme majeure qui voyageait avec notre fils pendant la période en question. Nous supposons que quelqu'un d'autre s'est fait passer pour notre fils. La SNCF veut avoir une preuve que notre fils n'était pas dans le train. Or, il y était et nous ne voulons pas mentir. Nous avons demandé à la SNCF une copie du pv et une description détaillée du déroulement du contrôle et notamment comment l'agent SNCF a vérifié l'identité de la personne verbalisée. La SNCF refuse de nous donner cela et demande une copie de la carte d'identité de notre fils.
Est-ce que quelqu'un peux nous dire comment répondre?
Je vous remercie d'avance
Afficher la suite 

13 réponses

Répondre au sujet
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 avril 2016 à 22:41
-6
Utile
12
Bonjour,

La SNCF n’est pas dans son droit.
Elle accuse, elle doit prouver.

C’est à la SNCF de prouver que c’est votre fils qu’elle a contrôlé en infraction et qu’elle a verbalisé.

Elle accuse donc votre enfant, vous devez en recommandé avis de réception exiger que l’on vous présente la copie intégrale. Sur la copie intégrale doit apparaitre le mode de relever de l’identité. L’identité ne peut être relevée qu’à partir d’une pièce d’identité officielle certifiée infalsifiable pour être admis comme preuve.

Veuillez lire les articles suivants :
Code de procédure pénale
- Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres - article 529-4 – II

Code des transports
- Recherche, constatation et poursuite des infractions - article L2241-2
- Sanctions pénales - article L2242-5

Cordialement.
Tito > dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2016 à 08:20
Merci Dany
Et ça me coute combien?
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention > Tito - 14 avril 2016 à 11:08
rien le tribunal de proximité c'est gratuit
Tito > dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 09:21
J'ai regardé sur internet mais ne sais toujours pas comment saisir le juge de proximité. Cela ne semble pas appliquer à mon cas. La demande doit être chiffrée mais tous ce que je veux pour le moment c'est voir l'originale du PV ou d'en obtenir une copie. Est-ce que quelqu'un peux me dire comment procéder, svp?
Lucifer archange déchu ou déçu > Tito - 16 avril 2016 à 23:46
Bonjour,

La SNCF ment !
C’est un service public, elle doit donc donner tout document qui vous concerne, ou d’une personne sous votre tutelle, à la demande de la personne. Demande qui doit être faite en Recommandé avis de réception.

Attention, ce n'est pas une administration, mais une entreprise en mission de service public.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 1
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Ainsi le Code des relations entre le public et l'administration s’applique pleinement.
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
Les articles L300-1 et L300-2
- Etendue du droit à communication les articles L311-1 et L311-2.

Il est sans compter sur la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'amende ayant fait l'objet d'un fichier, vous y avez accès à la demande en recommandé avis de réception.
- article 39 - 4°)

Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
Tito > Lucifer archange déchu ou déçu - 25 mai 2016 à 19:46
Bonjour,
J'ai finalement saisi le médiateur SNCF. Il se montrait étonné que la SNCF n'ait pas porté plainte contre X pour escroquerie au service. Il a demandé à la SNCF de suspendre le recouvrement du procès-verbal. Enfin, je viens de recevoir une lettre du service juridique de la SNCF m'informant que la SNCF ne donnerait pas suite à l'avis d'infraction.

Merci encore pour votre aide.
Commenter la réponse de Lucifer archange déchu ou déçu
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une