Amende SNCF
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
La SNCF n’est pas dans son droit.
Elle accuse, elle doit prouver.
C’est à la SNCF de prouver que c’est votre fils qu’elle a contrôlé en infraction et qu’elle a verbalisé.
Elle accuse donc votre enfant, vous devez en recommandé avis de réception exiger que l’on vous présente la copie intégrale. Sur la copie intégrale doit apparaitre le mode de relever de l’identité. L’identité ne peut être relevée qu’à partir d’une pièce d’identité officielle certifiée infalsifiable pour être admis comme preuve.
Veuillez lire les articles suivants :
Code de procédure pénale
- Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres - article 529-4 – II
Code des transports
- Recherche, constatation et poursuite des infractions - article L2241-2
- Sanctions pénales - article L2242-5
Cordialement.
La SNCF n’est pas dans son droit.
Elle accuse, elle doit prouver.
C’est à la SNCF de prouver que c’est votre fils qu’elle a contrôlé en infraction et qu’elle a verbalisé.
Elle accuse donc votre enfant, vous devez en recommandé avis de réception exiger que l’on vous présente la copie intégrale. Sur la copie intégrale doit apparaitre le mode de relever de l’identité. L’identité ne peut être relevée qu’à partir d’une pièce d’identité officielle certifiée infalsifiable pour être admis comme preuve.
Veuillez lire les articles suivants :
Code de procédure pénale
- Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres - article 529-4 – II
Code des transports
- Recherche, constatation et poursuite des infractions - article L2241-2
- Sanctions pénales - article L2242-5
Cordialement.
13 avril 2016 à 07:40
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me sera très utile. Je suppose donc que la SNCF aurait dû faire intervenir la gendarmerie qui nous aurait certainement appelé. J'aurai pu constater sur place l'identité de la personne qui s'est fait passer pour mon fils et l'affaire aurait été résolu pour nous.
Cordialement
13 avril 2016 à 13:12
l'agent de la SNCF est assermenté
son PV fait donc foi
jusqu'a preuve du contraire
vous pouvez contester le PV,
ils doivent alors vous fournir une copie du PV
mais a vous de pouvoir prouver l'inexactitude du PV
13 avril 2016 à 17:46
Si l’agence est assermenté, il doit prouver que l’identité a été relevée à partir d’une pièce d’identité et indiquer quelle pièce.
13 avril 2016 à 18:59
oui et non
le contrevenant doit justifier de son identité
l'agent peut accepter la justification par tout moyen, même une carte d'étudiant avec photo suffit.
et effectivement l'indiquer sur le PV
copie du PV qui doit être fourni normalement
un relevé sans CNI, sera forcément plus facilement contestable
ca n'empêche qu'il est valable
14 avril 2016 à 07:34
La difficulté maintenant est que la SNCF refuse de m'envoyer la copie du pv que je leur ai demandé: ("Pour répondre à vos observations, je vous précise que SNCF ne fournit un exemplaire d'un procès-verbal établi par un agent assermenté qu'à la demande des Autorités Policières ou Judiciaires.")
Comment donc obtenir cette copie?
Cordialement