Avance d'hoirie ou d'héritage [Résolu]

Napoleon12 3 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 02:05 - Dernière réponse : Napoleon12 3 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention
- 11 avril 2016 à 19:28
J'ai une sœur et un frère. Mon père est décédé fin 2014, et ma mère est toujours de ce monde. ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ils avaient fait une donation au dernier vivant. Ils m'avaient fait en 2012 une avance sur héritage d'une parcelle forestière (12 ha),estimée à 20 000 €.
Pour des raisons de santé, ma mère a du être mise sous tutelle et c'est ma sœur qui exerce cette tutelle.
La succession de mon père a été faite dans les délais et terminée dans l'année 2015.
Pour l'avance sur héritage je dois logiquement 20 000 € divisé par trois soit 6 666 € à mon frère et ma sœur.
La question que je me pose : est-ce que je dois cette somme au moment de la succession de mon père ou de celle de ma mère ?
Merci de votre attention, et si vous pouvez m'aider ... J'en serais très heureux .
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4 réponses

condorcet 27404 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 11/04/2016 à 09:16
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Merci
est-ce que je dois cette somme au moment de la succession de mon père ou de celle de ma mère ?
La question s'aborde différemment.
Cette avance sur succession doit être rapportée pour moitié dans chaque succession des père et mère.
Il s'ensuit un actif net à partager entre les héritiers.
Vous n'aurez rien à reverser à vos frère et soeur puisque mathématiquement le partage régularisera la situation et l'équité entre tous.
Pour parvenir à ce stade les enfants procèdent au partage des 2 successions en même temps afin de ne pas laisser une désagréable impression à l'époux survivant
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Napoleon12 3 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 15:45
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Merci
Merci infiniment de votre célérité!
Je me permets une autre question : le fait que la succession de mon père est déjà eu lieu ne change-t-elle la donne ? Bonne soirée.
condorcet 27404 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 18:12
le fait que la succession de mon père est déjà eu lieu ne change-t-elle la donne ?
Bien que l'essentiel ait été fait,soit la liquidation et le règlement de la succession, il n'en reste pas moins qu'il reste la dernière étape qui est le partage pour mettre un point final à l'indivision existant depuis l'ouverture de la succession.
Votre mère étant en vie, généralement les enfants, laissant la situation en l'état, le partage sera d'actualité lors qu'il s'agira de régler la seconde et dernière succession du parent survivant.
Le sujet vous interpellant relatif au rapport de la donation obtenue en avancement d'hoirie sera repris, la valeur actualisée des biens donnés réintégrée à la masse à partager des successions confondues des parents.
Les 12 ha. de forêt ne vont pas disparaître d'ici là !!!
Napoleon12 3 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention > condorcet 27404 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 19:28
Encore merci Condorcet, tout est très clair maintenant.
Bonne soirée
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