Donation
Régine DURIEUX
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
lors d'une succession partage, mon mari a eu une donation immobilier par sa mère,
elle est usufruitière, quels sont les droits de mon mari qui veut vendre une parcelle de terrain constructible pour aider nos enfants. Sachant que sa mère vie dans sa grande maison avec dépendance, hangar, grange attenant son habitation, peut on utiliser ses hangars comme s'ils nous appartenaient, pour garage de tracteur etc sachant que toute la propriété extérieur est entretenu par mon mari et moi.
Apparemment sa mère de 85ans prétend qu'elle est chez elle et que nous ne pouvons disposer pleinement de ses dépendances. Cette donation date de 1997, lors du décès de son mari.
lors d'une succession partage, mon mari a eu une donation immobilier par sa mère,
elle est usufruitière, quels sont les droits de mon mari qui veut vendre une parcelle de terrain constructible pour aider nos enfants. Sachant que sa mère vie dans sa grande maison avec dépendance, hangar, grange attenant son habitation, peut on utiliser ses hangars comme s'ils nous appartenaient, pour garage de tracteur etc sachant que toute la propriété extérieur est entretenu par mon mari et moi.
Apparemment sa mère de 85ans prétend qu'elle est chez elle et que nous ne pouvons disposer pleinement de ses dépendances. Cette donation date de 1997, lors du décès de son mari.
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1 réponse
Bonjour,
votre belle-mère n'a pas entièrement tort ! Elle est usufruitière et sans son accord, il n'est pas possible de vendre tout ou partie de son bien et elle est libre de refuser l'utilisation du hangar.
votre belle-mère n'a pas entièrement tort ! Elle est usufruitière et sans son accord, il n'est pas possible de vendre tout ou partie de son bien et elle est libre de refuser l'utilisation du hangar.
Régine DURIEUX
Pour le terrain que l'on veut vendre, j'ai ma réponse, par contre en sachant que l'on entretien tout "le domaine", je pensais qu'elle ne pouvais pas nous interdir l'accès à ses hangars, merci de ces infos
doris33
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Je comprends mais il s'agit d'un accord entre vous, il est probable que vous ne soyez pas tenu légalement d'entretenir le "domaine".
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