Probleme de résiliation après achat sur foire [Fermé]

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 Gégé -
Bonjour,
j'ai acheter une pompe a chaleur d'une valeur de 15000 euros sur une foire expo,je n'ai rien donner financièrement ni signé de crédit et 2 jours plus tard j'ai fais un devis chez un autre fournisseur (à titre comparatif)et je me suis rendu compte qu'il était 2 fois plus intéressant.Du coup j'ai envoyé le coupon réponse de"résiliation de bon de commande"par lettre recommandée avant mes 7 jours autorisée et dès réception du courrier le vendeur m'a téléphoné me disant que la résiliation ne pouvait se faire car j'avais marqué "lu et approuvé fait sur foire expo"puis signature et me réclame jusqu'à 50%de la facture pour dommage et intéret.
Il m'a dit de regardé au dos du bon de commande ou est stipulé"en cas de rupture de contrat par le client,hors les cas ou la loi le permet, la société serait en droit d'exiger un dédit équivalent à 50% du montant de la commande"
Je voulais savoir s'il était dans ses droits et si j'avais une possibilité d'avoir gain de cause?
Je voulais aussi savoir si cela ne lui couterai pas plus cher à envoyer l'affaire en justice que de tout laisser tomber?
merci d'avance de vos réponses.

11 réponses

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Bonsoir ,

Ne restez pas sur la seule lecture de vos messages ou interventions.

Sur ce fil, vous avez tous les elements pour vous defendre.
46
Merci

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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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ACTUEL depuis 17.03.2014 jusqu’au 30.06.2016


Article L121-97 Code conso

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.


Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :

Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Article L311-12 Code conso ( second alinéa surtout)

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
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1 avril 2016
> Gégé
Bonjour,
Dans mon cas, il y a bien de cocher sur le bon de commande "financement" mais je n'ai aucune offre de crédit ni par le vendeur ni par une société de crédit (banque, ...).
Cdlt
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1 avril 2016

Votre bon de commande est il conforme à la loi ?
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1 avril 2016
> Gégé
Je pense oui, car il est bien annoté de l'indication de non rétractation pendant les foires et du plus indiqué dans les conditions générales de ventes !
Bien évidemment pas au courant lors de la signature et pas lu dans les détails.
Le seul point est que le vendeur s'est bien abstenu de m'informer "oralement" de la condition ! Mais est il dans l'obligation de le faire ? D’après UFC, oui !
>
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1 avril 2016

"D’après UFC, oui "....même chez nous il y des gens qui se trompent en inventant !

L'obligation d' information verbale n'est inscrite nulle part en la matière.....logique car il faudrait prouver son absence ...
Les seules règles je vous les ai données.
La loi est la loi vous avez 7 jours pour renoncer à cet achat .vous avez bien envoyé votre courrier en AR , ils l'ont bien recu et vous etiez dans les temps, quoique soit marqué derrière leur papier, ces 7 jours sont toujours revocateurs. rapprochez vous auprès d'une association de consommateurs genre 60 Millions.
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12 mai 2021
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J'attire votre attention sur le fait que les achats effectués dans une Foire ne rentrent pas dans les cas prévus par la loi sur la rétractation.. Elle concerne uniquement les ventes à domicile ou dans des établissement non voués à la vente (hotel.. Salon)...
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13 octobre 2016
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Bonjour sensoo ,

Pardonnez moi mais vous faites de la desinformation !

Je maintiens que sur foire et salon, (sauf mention de credit) il n'y a pas de retractation prevue.

Vous faites reference au L 121-25 du code conso: Il s'agit de demarchage a domicile (ou assimilé) !

Le L 311-15 est applicable si mention de credit est portée sur le bon de commande !

Or, si vous relisez le message initial, il est precisé "pas de credit" . Donc pas de retrait sous 7 jours.

Soyez sur de vos informations avant d'engager une polémique erronnée.
> Kit Kat
bonjour kit kat ils sont dans leur droit ,le delai de retractation ne s'applique pas (aussi bizarre que cela puisse etre).j'ai ete me renseigner aupres d'experts juridiques et ils m'ont dit "dès l'instant que sur le bon de commande il a ete stipulé lu et approuvé et fait sur foire expo" la loi de rétractation des 7 jours ne s'applique pas .
mais il faut mieux quand meme envoyer le bon de retractation en lettre recommandée ,cela est une preuve de votre désistement.
ils vont vous mettre la pression comme ils l'ont fait avec moi mais faut rien céder.pour preuve ils m'ont telephoner le premier mois pour me réclamer des sous et depuis plus de nouvelles et ca fait 4 moi que je n'est pas de nouvelles.
les experts m'ont dit de lutter jusqu'au bout car ils n'irai pas jusqu'au tribunaux ils n'ont pas que ca a faire
si ca marche pour moi pourquoi pas pour vous.bonne chance.
> ericmonreve
Merci bien. J'ai, dans un premier temps, rappelé le vendeur pour lui expliquer de vive voix notre désir d'annuler la vente. Apparemment, bien que déçu il l'a très bien compris et n'a pas insisté ! D'un commun accord, je lui ai renvoyé le bon de commande barré en indiquant dessus "commande annulée en accrord avec Monsieur X lors de notre entretien téléphonique de..." avec date et signature + les deux bordereaux de rétractation de l'offre de prêt, le tout en recommandé avec AR. J'ose espérer que ça marchera. De toute manière, nous n'avons pas versé d'argent. A suivre...
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13 octobre 2016
7 000 > Kit Kat
Bonjour Kit kat ,

Avez vous eu le reflexe de faire une photocopie de ce que vous avez renvoyé ?

Avez vous egalement pense a annuler votre demande de credit ?
Je confirme que la réglementation sur les foires est très différentes mais ya t'il u une invitation a votre nom pour la foire dans ce cas sa change la donne.


Prendre contact avec la DGCCRF pour plus d'info

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)
Info Service Consommation

du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h

Téléphone : 39 39 ( 0,09 EUR /min).


https://www.economie.gouv.fr/dgccrf


Service-public.fr, adresses nationales
bonsoir foyer ce que vous dites sur le demarchage a domicile est tout a fait vrailes experts me l'ont dit .j'espere que tout le monde approuvera ce que vous avez dit car c la verité sur toute la ligne
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Bonjour,

J'interviens bien tardivement dans cette discussion. J'énonce néanmoins mon sujet. J'ai signé un bon de commande à la foire de Nantes en Avril 2011. Ce bon concernait des travaux de restauration de toiture, à réaliser à mon domicile. Le devis a été établi à partir d'une photo de la façade de ma maison prise sur Google Maps. J'essaie de faire annuler cette commande parce que les surfaces sont erronées. Suis-je dans mon droit? Le fameux article qui stipule qu'un achat à la foire est définitif est-il applicable dans le cas de travaux?
Merci pour votre réponse.
Vous pouvez tout a fait resilier un bon de commande meme apres un achat sur une foire ou un salon !
Les informations du consommateur et conditions gal de vente sont inscrites au dos du bon de commande et elles contiennet un clause d'annulation qui reprend les articles L121-25 et L311-15 (code de consommation)
Ne faites pas circuler de fausses informations sur les droits de consommateurs!!! Merci!.
bonsoir,

j'ai moi même commandé une salle de bain sur foire en novembre (vogica) toute bercée par le beau discours du commercial, (on m'a proposé un financement qui est "passé" franchement je ne sais pas comment, parce que je suis surendéttée) puis quand il est venu à la maison pour voir si c'était toujours d'accord, avec mon mari on avait quelques réticences, le vendeur nous a baratiné et on a resigné le contrat... le mettreur est venu... la baignoire ne passait pas les escaliers alors le modèle a rapetissi... mais le pris était toujours le même;.. sans avoir aucune photo de la nouvelle baignoire proposée...la sdb fait 15000 euros mais après avoir reçu l'offre de crédit (payable dans un an seulement) elle va faire 27000 euros au total car le crédit s'étale sur 15 ans !.. et là on commence à baliser et à ne plus avoir très envie d'engager autant de frais et autant d'année.. la livraison est prévue dans un mois, mais le financement ne commencera qu'en septembre.. (en plus il faut acheter des carreaux, payer un suplément au livreur etc...) on voudrait résilier mais on ne sait plus comment faire ! des conseils ? la société de financement "sofémo" je ne la connait pas.. et si on ne peut pas payer, je serai encore plus dans la m... comment faire ? des conseils ? on a fait une connerie, mais on réagit un peu tard... j'ai vraiement besoin de conseil avant qu'on me démolisse ma vieille sallle de bain qui est pourtant bien sympa telle qu'elle !
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13 octobre 2016
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Ou est le probleme ? Vous posez une question et donnez vous même la reponse.
Je veux résilié
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Bonsoir,

Extrait de QUE CHOISIR Special n°53:
" Dans les foires et salons, seules les prises de commande sont autorisées" Donc, la regle a été respectée.

"pour les achats réalisés dans les foires et les salons, la reglementation n'accorde aucune faculté de retractation au consommateur."
Donc, vous ne pouvez vous retracter. En etant "chipoteur", vous pourriez argumenter du fait que le bon de commande comportant un bulletin de retractation vous a induit en erreur. Mais ... peu de chance!

Vous pouvez eventuellement utiliser cet argument et l'absence d'information sur cette possibilité de 50% qui ne vous a pas été indiquée par le vendeur pour ne pas les payer.

Comme vous avez envoyé le bon de retractation, c'est une preuve que vous aviez changé d'avis et ne vouliez plus de son materiel, trop cher.
Je pense que même au tribunal, il n'aurait pas gain de cause.
moi aussi, je viens de passer une commande aux artisanales de chartres. pour l'achat de fençetres et volets; les dimessions ne sont pas bonnes. j'ai appelé le service des consommateurs.
la réponse est : pas de rétractation sauf en cas de crédit à la consommation ounété sollicité à s'y rendre.
Je suis dans la même situation que vous! Allez voir à cette adresse

http://www.chaleurterre.com/forum/viewtopic.php?t=8118