Facture électricité et eau non mentionné dans le bail
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tongar30
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10 avril 2016 à 15:20
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OK.
Vous habitez donc dans un logement meublé, disposant d'un compteur d'électricité individuel, le propriétaire prétend vouloir vous faire payer cette facture alors que rien n'est spécifié dans le bail à ce sujet. En plus il veut vous faire payer depuis un an...
Voici ce que vous allez faire :
- Vous relevez le compteur d'électricité
- Vous appelez un fournisseur d'électricité (EDF, Engie, Direct Energie, qui vous voulez), et vous souscrivez un contrat au nom de tous les colocataires, en donnant le relevé que vous venez de faire. Ainsi, à partir de ce jour, vous paierez vos consommations d'électricité tout à fait normalement, légalement.
- En ce qui concerne la facture d'électricité que vous a transmis votre propriétaire, vous lui faites remarquer par lettre recommandée avec AR :
1) que cette facture est établie à son nom, et que ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas,
2) que le bail ne prévoit nulle part que vous lui devez quelque chose pour l'électricité,
3) qu'à partir de maintenant, c'est vous qui paierez vos consommations à votre fournisseur, conformément à l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.".
Bon courage dans vos démarches.
Vous habitez donc dans un logement meublé, disposant d'un compteur d'électricité individuel, le propriétaire prétend vouloir vous faire payer cette facture alors que rien n'est spécifié dans le bail à ce sujet. En plus il veut vous faire payer depuis un an...
Voici ce que vous allez faire :
- Vous relevez le compteur d'électricité
- Vous appelez un fournisseur d'électricité (EDF, Engie, Direct Energie, qui vous voulez), et vous souscrivez un contrat au nom de tous les colocataires, en donnant le relevé que vous venez de faire. Ainsi, à partir de ce jour, vous paierez vos consommations d'électricité tout à fait normalement, légalement.
- En ce qui concerne la facture d'électricité que vous a transmis votre propriétaire, vous lui faites remarquer par lettre recommandée avec AR :
1) que cette facture est établie à son nom, et que ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas,
2) que le bail ne prévoit nulle part que vous lui devez quelque chose pour l'électricité,
3) qu'à partir de maintenant, c'est vous qui paierez vos consommations à votre fournisseur, conformément à l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.".
Bon courage dans vos démarches.
Energizor
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10 avril 2016 à 13:09
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Bonjour,
S'agit-il d'une location vide ou meublée ?
S'agit-il d'une location vide ou meublée ?
tongar30
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11 avril 2016
10 avril 2016 à 13:25
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C'est une location meublée.
tongar30
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11 avril 2016
11 avril 2016 à 01:41
11 avril 2016 à 01:41
Merci beaucoup pour ces précieux renseignements.
Nous allons pouvoir entamer nos démarches administratives.
Cordialement
Tony.
Nous allons pouvoir entamer nos démarches administratives.
Cordialement
Tony.
10 avril 2016 à 18:13
Donc légalement, nous ne sommes pas en mesure de régler la facture de février 2015 à février 2016, malgré le fait que nous y soyons depuis septembre 2015?
Nous allons procéder au relevé de compteur afin de posséder un contrat à notre nom. Merci pour ces renseignements.
10 avril 2016 à 18:24