Facture électricité et eau non mentionné dans le bail [Résolu]

tongar30 6 Messages postés vendredi 27 novembre 2015Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 13:01 - Dernière réponse : tongar30 6 Messages postés vendredi 27 novembre 2015Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention
- 11 avril 2016 à 01:41
Bonjour,
Nous rencontrons mes trois colocataires et moi même une interrogation concernant les factures d'eau et d'électricité. En effet, lors de notre entrée dans la propriété (01/09/2015), l'agent immobilier (qui n'est pas gérant), nous a précisé que la propriétaire souhaitait conserver le contrat EDF à son nom. Aussi il n'est rien mentionné concernant le règlement de ces factures, dans le bail.
A ce jour, on nous adresse une facture annualisée de février 2016, pour le paiement de 12 mois donc remontant à février 2015.
Comment devons nous positionner?

Par avance, merci.

Tony.
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Energizor 13126 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 6 juillet 2018 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 15:20
1
Merci
OK.

Vous habitez donc dans un logement meublé, disposant d'un compteur d'électricité individuel, le propriétaire prétend vouloir vous faire payer cette facture alors que rien n'est spécifié dans le bail à ce sujet. En plus il veut vous faire payer depuis un an...

Voici ce que vous allez faire :

- Vous relevez le compteur d'électricité

- Vous appelez un fournisseur d'électricité (EDF, Engie, Direct Energie, qui vous voulez), et vous souscrivez un contrat au nom de tous les colocataires, en donnant le relevé que vous venez de faire. Ainsi, à partir de ce jour, vous paierez vos consommations d'électricité tout à fait normalement, légalement.

- En ce qui concerne la facture d'électricité que vous a transmis votre propriétaire, vous lui faites remarquer par lettre recommandée avec AR :

1) que cette facture est établie à son nom, et que ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas,
2) que le bail ne prévoit nulle part que vous lui devez quelque chose pour l'électricité,
3) qu'à partir de maintenant, c'est vous qui paierez vos consommations à votre fournisseur, conformément à l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.".

Bon courage dans vos démarches.

Merci Energizor 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14349 internautes ce mois-ci

tongar30 6 Messages postés vendredi 27 novembre 2015Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 18:13
Très bien.
Donc légalement, nous ne sommes pas en mesure de régler la facture de février 2015 à février 2016, malgré le fait que nous y soyons depuis septembre 2015?
Nous allons procéder au relevé de compteur afin de posséder un contrat à notre nom. Merci pour ces renseignements.
Energizor 13126 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 6 juillet 2018 Dernière intervention > tongar30 6 Messages postés vendredi 27 novembre 2015Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 18:24
Légalement, vous êtes en droit de ne payer AUCUNE facture d'électricité au propriétaire, pour les raisons que j'ai indiquées ci-dessus.
Commenter la réponse de Energizor
Energizor 13126 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 6 juillet 2018 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 13:09
0
Merci
Bonjour,

S'agit-il d'une location vide ou meublée ?
tongar30 6 Messages postés vendredi 27 novembre 2015Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 13:25
C'est une location meublée.
tongar30 6 Messages postés vendredi 27 novembre 2015Date d'inscription 11 avril 2016 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 01:41
Merci beaucoup pour ces précieux renseignements.
Nous allons pouvoir entamer nos démarches administratives.

Cordialement
Tony.
Commenter la réponse de Energizor
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une