Problème avec charges récupérables Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je loue un logement non meublé depuis octobre 2014. Mon bail mentionne 100 euros de provisions pour charge sans décompte précis. La propriétaire m'avait juste dit eau+électricité.
J'ai reçu en janvier une régularisation où elle me demandait de payer 1400 euros (!!) de plus pour l'électricité. En me renseignant, j'ai vu que le compteur électrique court pour mon logement et celui des voisins. Elle soustrait juste les résultats d'un sous compteur (posé par entrepreneur qu'elle a fait venir) qui est enfermé dans une cave où je n'ai aucun accès, ni suivi de consommation. Le contrat EDF du compteur est à son nom.
Je lui ai signalé que ceci était illégal, elle me répond que la copropriété ne veut pas faire installer un nouveau compteur. 

Je lui ai signalé également quelques mois après mon arrivée que les dômes n'étaient pas étanches, le vent soufflait dans la maison. Elle a mis de petits films collants provisoires, sauf qu elle n est pas revenue avec des solutions plus durables. Malgré tout je consens à prendre en charge la moitié de cette facture ayant eu du monde chez moi... Je demande également un décompte précis de ces provisions pour charges qu'elle ne me donne pas, je n'ai pas non plus eu de diagnostics à la signature du bail.

Elle a également utilisé mes provisions d'eau pour payer une partie de la facture d'électricité. La régularisation d'eau va bientôt arriver et je n'ai plus de provision, je vais devoir payer 2 fois au final. Conclusion : Est-ce normal?

Energizor · Answer

Bonjour,

"Je lui ai signalé que ceci était illégal, elle me répond que la copropriété ne veut pas faire installer un nouveau compteur."
Ce n'est pas votre problème. C'est illégal, et c'est tout.

La loi est très claire. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Vous cessez de lui payer quoi que ce soit pour l'électricité.

Filochard1er · Answer

Bonjour
 En meublé c'est souvent un forfait
  pour plus de simplicité

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source :http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

 Votre cas relève du tribunal de proximité
 qui est gratuit sans avocat, voir au greffe de votre tribunal
 Vous y faites convoquer votre proprio
Procédure : commencez par une tentative amiable (en recoAr dont vous gardez un double) avec le proprio et par défaut son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail . puis sans répose de 7 jours : action

 Tout logement en vide doit avoir son compteur d'électricité
 la revente de ce produit est interdite sauf en meublés et campings et ce n'est pas votre cas
Et pour le moment , ne lui payez plus l'électricité , et il ne peut vous virer pour ce motif

Problème avec charges récupérables

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