Preavis reduit et logement loi Scellier [Résolu]

Alipepe 2 Messages postés samedi 9 avril 2016Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 9 avril 2016 à 23:09 - Dernière réponse : Alipepe 2 Messages postés samedi 9 avril 2016Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention
- 10 avril 2016 à 15:57
Bonjour,

J aimerai un renseignement que je ne parviens pas à trouver.
Je loue une maison dans une zone non tendue mon preavis est de 3 trois mois.
Or je vais louer un appartement sous le régime de la loi scellier. (Revenu du locataire plafonné)
Est ce que dans ce cas mon preavis peut être réduit à un mois?
Dans la loi Alur il est précisé que le préavis peut être réduit en cas d accès à un logement social.
Mon futur propriétaire me dit que son logement est un logement social.
Je me suis renseignée auprès d une agence immobilière, l agent me dit que je ne peux pas bénéficier d un preavis reduit.
J avoue que je suis confuse.
Quelqu'un pour m éclairer?

Je vous remercie
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2 réponses

Valenchantée 17010 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 15:20
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Merci
Bonjour,

Il ne faut pas confondre "logement social" et "loyer social". Toutefois, pour répondre à votre question, il faut vous référer à l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : soit le 1°) soit le 4°).

Pour ce qui vous concerne, votre logement n'est pas social, voir extrait suivant :

"Important : cette définition du logement social exclut donc
tous les locaux d'habitation acquis par des propriétaires individuels, hors financement aidé par l'Etat. Cela exclut notamment les logements pour lesquels le niveau des loyers est encadré (loyers dits modérés) en contrepartie de dispositifs fiscaux incitatifs
(Duflot, Robien, Scellier, etc...). "


Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7461/fichedescriptive_7461.pdf

Cordialement,
Alipepe 2 Messages postés samedi 9 avril 2016Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 10 avril 2016 à 15:57
Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement
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