Preavis reduit et logement loi Scellier
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Alipepe
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Alipepe Messages postés 2 Statut Membre -
Alipepe Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J aimerai un renseignement que je ne parviens pas à trouver.
Je loue une maison dans une zone non tendue mon preavis est de 3 trois mois.
Or je vais louer un appartement sous le régime de la loi scellier. (Revenu du locataire plafonné)
Est ce que dans ce cas mon preavis peut être réduit à un mois?
Dans la loi Alur il est précisé que le préavis peut être réduit en cas d accès à un logement social.
Mon futur propriétaire me dit que son logement est un logement social.
Je me suis renseignée auprès d une agence immobilière, l agent me dit que je ne peux pas bénéficier d un preavis reduit.
J avoue que je suis confuse.
Quelqu'un pour m éclairer?
Je vous remercie
J aimerai un renseignement que je ne parviens pas à trouver.
Je loue une maison dans une zone non tendue mon preavis est de 3 trois mois.
Or je vais louer un appartement sous le régime de la loi scellier. (Revenu du locataire plafonné)
Est ce que dans ce cas mon preavis peut être réduit à un mois?
Dans la loi Alur il est précisé que le préavis peut être réduit en cas d accès à un logement social.
Mon futur propriétaire me dit que son logement est un logement social.
Je me suis renseignée auprès d une agence immobilière, l agent me dit que je ne peux pas bénéficier d un preavis reduit.
J avoue que je suis confuse.
Quelqu'un pour m éclairer?
Je vous remercie
A voir également:
- Preavis reduit et logement loi Scellier
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il ne faut pas confondre "logement social" et "loyer social". Toutefois, pour répondre à votre question, il faut vous référer à l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : soit le 1°) soit le 4°).
Pour ce qui vous concerne, votre logement n'est pas social, voir extrait suivant :
"Important : cette définition du logement social exclut donc
tous les locaux d'habitation acquis par des propriétaires individuels, hors financement aidé par l'Etat. Cela exclut notamment les logements pour lesquels le niveau des loyers est encadré (loyers dits modérés) en contrepartie de dispositifs fiscaux incitatifs
(Duflot, Robien, Scellier, etc...). "
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7461/fichedescriptive_7461.pdf
Cordialement,
Il ne faut pas confondre "logement social" et "loyer social". Toutefois, pour répondre à votre question, il faut vous référer à l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : soit le 1°) soit le 4°).
Pour ce qui vous concerne, votre logement n'est pas social, voir extrait suivant :
"Important : cette définition du logement social exclut donc
tous les locaux d'habitation acquis par des propriétaires individuels, hors financement aidé par l'Etat. Cela exclut notamment les logements pour lesquels le niveau des loyers est encadré (loyers dits modérés) en contrepartie de dispositifs fiscaux incitatifs
(Duflot, Robien, Scellier, etc...). "
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7461/fichedescriptive_7461.pdf
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement