Preavis reduit et logement loi Scellier Résolu

Question

Bonjour,

J aimerai un renseignement que je ne parviens pas à trouver.
Je loue une maison dans une zone non tendue mon preavis est de 3 trois mois.
Or je vais louer un appartement sous le régime de la loi scellier. (Revenu du locataire plafonné)
Est ce que dans ce cas mon preavis peut être réduit à un mois? 
Dans la loi Alur il est précisé que le préavis peut être réduit en cas d accès à un logement social. 
Mon futur propriétaire me dit que son logement est un logement social.
Je me suis renseignée auprès d une agence immobilière,  l agent me dit que je ne peux pas bénéficier d un preavis reduit.
J avoue que je suis confuse.
Quelqu'un pour m éclairer? 

Je vous remercie

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Il ne faut pas confondre "logement social" et "loyer social". Toutefois, pour répondre à votre question, il faut vous référer à l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : soit le 1°) soit le 4°).

Pour ce qui vous concerne, votre logement n'est pas social, voir extrait suivant :

"Important :   cette   définition   du   logement   social   exclut  donc  
tous   les   locaux   d'habitation  acquis  par  des propriétaires   individuels,  hors  financement   aidé   par   l'Etat.  Cela   exclut   notamment   les   logements   pour lesquels le niveau des loyers est encadré (loyers dits modérés) en contrepartie de dispositifs fiscaux  incitatifs
(Duflot, Robien, Scellier, etc...). "

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7461/fichedescriptive_7461.pdf

Cordialement,

Preavis reduit et logement loi Scellier

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