Proprios méfiants

Moi9571 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016 - 10 avril 2016 à 00:08
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 11 avril 2016 à 12:08
nous sommes propriétaires d'un appartement datant de mars 2013. Il a été loué 2 fois. Une première fois à un couple qui y est resté du 15 mars 2013 au 5 juillet 2015. Puis à un homme du 10 juillet 2015 au 29 février 2016.
Suite au départ du 2e locataire, nous avons fait constater dans l'état des lieux sortants des rayures profondes sur le parquet de la chambre près de la plinthe (ainsi qu'un dessin d'enfant sur le mur camouflé par de la peinture mais qu'on devine encore : lors des visites en vue de sa re-location le dessin n'était pas caché).

Sommes nous en droit d'appliquer un forfait pour dégradation sachant que nous ne comptons pas remettre le sol en l'état, mais si chaque locataire y va de sa rayures dans 5 dans nous sommes bons pour refaire le parquet dans son intégralité. De plus si nous faisons établir un devis pour remise en état ça coutera beaucoup plus cher au locataire.

Je précise que les premiers locataires, le jeune couple avait eu un dégât des eaux dans le séjour, dégât non déclaré auprès des assurances et encore moins de nous mêmes, et camouflé par la pose d'un parquet stratifié sur notre parquet d'origine ! oui oui vous avec bien lu.
Pour notre décharge l'appartement a été loué très rapidement lors de sa réception en 2013. Le couple ayant adopté un chiot nous avait demandé l'autorisation d'y mettre un lino (sur notre parquet parement chêne collé à l'anglaise sur la chape). A leur départ, le lino a été retiré et nous avions un sol parquet stratifié, (sol que nous pensions d'origine puisqu'il ressemblait par sa couleur à celui d'origine) et surtout puisque nous n'avions pas souvenir du modèle d'origine. Les lattes de notre sol d'origine gonflées par l'eau ont été sciées et un sol stratifié ressemblant à notre sol d'origine a été posé sur l'intégralité du séjour et de l'entrée. Toutes les plinthes ont également été changées et les portes recoupées. 1 mois après le départ de ce couple, notre 2e locataire nous annonçait que le sol bougeait sous ses pas ! Normal puisqu'il manquait certaines lattes de notre sol d'origine ! (le stratifié se décrispait sous les pas ) c'est à peine croyable mais comme l'EDL sortants fait état d'un sol correct, nous ne pouvons rien faire. Une déclaration de dégât des eaux a été faite et est prise en charge par l'assurance de la copropriété. Le couple fautif n'est nullement inquiété !

Du coup nous sommes très vigilants et très méfiants. Je précise que nous ne sommes pas de riches propriétaires cupides (c'est juste pour la défiscalisation). Avec notre histoire je comprends pourquoi certain hésite à investir. Nous sommes toujours intervenus très rapidement pour le moindre problème, et que contrairement à ce que j'ai pu lire sur les différents forums, les pauvres locataires ne sont pas si innocentes et aussi blanches qu'on veut bien nous le faire croire !!!

Merci d'avance si quelqu'un pouvait nous dire si un "forfait" dégradation peut être retenu ?

3 réponses

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
10 avril 2016 à 00:26
Bonjour,

une retenue sur dépôt de garantie ne peut se faire que si les dégâts correspondants ont été annotés sur l'EDL de sortie (alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant) ET sur présentation de justificatifs (devis OU facture). Donc, non, un "forfait" ne peut pas être appliqué.

Cdt.
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Moi9571 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016
10 avril 2016 à 18:03
Bonjour djivi38,
oui l'état des lieux d'entrée et de sortie ont été faits. Sur celui d'entrée il n'y avait pas de rayures sur le parquet de la chambre, alors que sur celui de sorties 2 rayures ont été précisés. Du coup je veux bien faire faire un devis mais on va me proposer de refaire le sol entier ! juste pour 2 rayures ! Du coup la caution ne suffira peut être pas à refaire le sol à l'identique par un professionnel ! Si je laisse tomber, dans 5 ans si chacun y va de sa rayure il n'y a pas de raison que le locataire s'en tire à bon compte.
Quelle est la solution ?
cdlt
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396 > Moi9571 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016
Modifié par djivi38 le 10/04/2016 à 18:31
Re bonjour,
"Quelle est la solution ?"
Peut-être demander à un ébéniste-restaurateur s'il peut "rattraper" votre plancher, et si oui, lui demander un devis que vous opposerez à votre locataire en lui déduisant le montant sur son dépôt de garantie (et non pas "caution").
Cdt.
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Bonjour
Aviez vous fait un EDL (état de lieux) d'entrée ?
C’est uniquement la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf ,
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Un EDL se fait en double daté et signé .Et à chacun son exemplaire immédiatement Selon l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Citation partielle :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat de bail
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Moi9571 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016
10 avril 2016 à 18:21
bonjour filochard1er,
oui l'état des lieux entrée et sortie ont été faits ! A la sortie du 2e locataire, il n'a pas contesté les rayures mais je ne vais pas lui retenir toute sa caution pour deux rayures (profondes et qui se voient) et elle ne suffirait peut être pas à remettre le sol en l'état! Chacun a récupéré son document daté et signé ! Je n'ai pas encore rendu sa caution.

Pour les premiers locataires, de vrais escrocs ! le dégât des eaux a été camouflé par la pose d'un parquet stratifié sur notre parquet d'origine…A certains endroits les lattes de notre parquet trop gonflées par l'eau ont purement été retirée, laissant un vide sur le reste de l'appartement entre les deux parquets. Du coup certaines lattes du nouveau sol se décrispent. Ils ont été malins puisque le couple occupait mon mari pendant que je remplissais seule l'état des lieux de sortie (je précise que l'appartement était neuf). et que n'ayant pas connaissance du dégât des eaux, et que le sol nous semblait être le nôtre effectivement dans l'EDL de sortie nous avions rien mis sur l'état du sol. Et le pire c'est que nous leur avons rendu leur chèque à la sortie des lieux ! le jour même. Erreur que nous n'avons pas reproduite avec le 2e locataire.

Cdlt
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Filochard1er
11 avril 2016 à 10:32
Re
La solution a votre problème a été donnée par djivi38 - 10 avril 2016 à 18:12
Dans votre réponse joindre une copie du devis .Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Si pas suffisant demander plus à l'amiable en reco AR puis sans réponse par tribunal de proximité gratuit sans avocat
voir au greffe de votre tribunal
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
Modifié par djivi38 le 11/04/2016 à 12:10
Bonjour,
et merci pour votre appréciation sur ma "solution" proposée post 4 (mon frère était ébéniste, ça m'a fait tilt de suite !!).
Vous dites : "1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie ..." --> J'aurais dit "... par les signatures " (celle aussi du locataire).
Bonne journée.
Cdt.
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