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Moi9571
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djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 11 avril 2016 à 12:08
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djivi38
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10 avril 2016 à 00:26
10 avril 2016 à 00:26
Bonjour,
une retenue sur dépôt de garantie ne peut se faire que si les dégâts correspondants ont été annotés sur l'EDL de sortie (alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant) ET sur présentation de justificatifs (devis OU facture). Donc, non, un "forfait" ne peut pas être appliqué.
Cdt.
une retenue sur dépôt de garantie ne peut se faire que si les dégâts correspondants ont été annotés sur l'EDL de sortie (alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant) ET sur présentation de justificatifs (devis OU facture). Donc, non, un "forfait" ne peut pas être appliqué.
Cdt.
Bonjour
Aviez vous fait un EDL (état de lieux) d'entrée ?
C’est uniquement la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf ,
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Un EDL se fait en double daté et signé .Et à chacun son exemplaire immédiatement Selon l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Citation partielle :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat de bail
Aviez vous fait un EDL (état de lieux) d'entrée ?
C’est uniquement la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf ,
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Un EDL se fait en double daté et signé .Et à chacun son exemplaire immédiatement Selon l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Citation partielle :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat de bail
Moi9571
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10 avril 2016
10 avril 2016 à 18:21
10 avril 2016 à 18:21
bonjour filochard1er,
oui l'état des lieux entrée et sortie ont été faits ! A la sortie du 2e locataire, il n'a pas contesté les rayures mais je ne vais pas lui retenir toute sa caution pour deux rayures (profondes et qui se voient) et elle ne suffirait peut être pas à remettre le sol en l'état! Chacun a récupéré son document daté et signé ! Je n'ai pas encore rendu sa caution.
Pour les premiers locataires, de vrais escrocs ! le dégât des eaux a été camouflé par la pose d'un parquet stratifié sur notre parquet d'origine…A certains endroits les lattes de notre parquet trop gonflées par l'eau ont purement été retirée, laissant un vide sur le reste de l'appartement entre les deux parquets. Du coup certaines lattes du nouveau sol se décrispent. Ils ont été malins puisque le couple occupait mon mari pendant que je remplissais seule l'état des lieux de sortie (je précise que l'appartement était neuf). et que n'ayant pas connaissance du dégât des eaux, et que le sol nous semblait être le nôtre effectivement dans l'EDL de sortie nous avions rien mis sur l'état du sol. Et le pire c'est que nous leur avons rendu leur chèque à la sortie des lieux ! le jour même. Erreur que nous n'avons pas reproduite avec le 2e locataire.
Cdlt
oui l'état des lieux entrée et sortie ont été faits ! A la sortie du 2e locataire, il n'a pas contesté les rayures mais je ne vais pas lui retenir toute sa caution pour deux rayures (profondes et qui se voient) et elle ne suffirait peut être pas à remettre le sol en l'état! Chacun a récupéré son document daté et signé ! Je n'ai pas encore rendu sa caution.
Pour les premiers locataires, de vrais escrocs ! le dégât des eaux a été camouflé par la pose d'un parquet stratifié sur notre parquet d'origine…A certains endroits les lattes de notre parquet trop gonflées par l'eau ont purement été retirée, laissant un vide sur le reste de l'appartement entre les deux parquets. Du coup certaines lattes du nouveau sol se décrispent. Ils ont été malins puisque le couple occupait mon mari pendant que je remplissais seule l'état des lieux de sortie (je précise que l'appartement était neuf). et que n'ayant pas connaissance du dégât des eaux, et que le sol nous semblait être le nôtre effectivement dans l'EDL de sortie nous avions rien mis sur l'état du sol. Et le pire c'est que nous leur avons rendu leur chèque à la sortie des lieux ! le jour même. Erreur que nous n'avons pas reproduite avec le 2e locataire.
Cdlt
Re
La solution a votre problème a été donnée par djivi38 - 10 avril 2016 à 18:12
Dans votre réponse joindre une copie du devis .Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Si pas suffisant demander plus à l'amiable en reco AR puis sans réponse par tribunal de proximité gratuit sans avocat
voir au greffe de votre tribunal
La solution a votre problème a été donnée par djivi38 - 10 avril 2016 à 18:12
Dans votre réponse joindre une copie du devis .Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Si pas suffisant demander plus à l'amiable en reco AR puis sans réponse par tribunal de proximité gratuit sans avocat
voir au greffe de votre tribunal
djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/04/2016 à 12:10
Modifié par djivi38 le 11/04/2016 à 12:10
Bonjour,
et merci pour votre appréciation sur ma "solution" proposée post 4 (mon frère était ébéniste, ça m'a fait tilt de suite !!).
Vous dites : "1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie ..." --> J'aurais dit "... par les signatures " (celle aussi du locataire).
Bonne journée.
Cdt.
et merci pour votre appréciation sur ma "solution" proposée post 4 (mon frère était ébéniste, ça m'a fait tilt de suite !!).
Vous dites : "1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie ..." --> J'aurais dit "... par les signatures " (celle aussi du locataire).
Bonne journée.
Cdt.
10 avril 2016 à 18:03
oui l'état des lieux d'entrée et de sortie ont été faits. Sur celui d'entrée il n'y avait pas de rayures sur le parquet de la chambre, alors que sur celui de sorties 2 rayures ont été précisés. Du coup je veux bien faire faire un devis mais on va me proposer de refaire le sol entier ! juste pour 2 rayures ! Du coup la caution ne suffira peut être pas à refaire le sol à l'identique par un professionnel ! Si je laisse tomber, dans 5 ans si chacun y va de sa rayure il n'y a pas de raison que le locataire s'en tire à bon compte.
Quelle est la solution ?
cdlt
Modifié par djivi38 le 10/04/2016 à 18:31
"Quelle est la solution ?"
Peut-être demander à un ébéniste-restaurateur s'il peut "rattraper" votre plancher, et si oui, lui demander un devis que vous opposerez à votre locataire en lui déduisant le montant sur son dépôt de garantie (et non pas "caution").
Cdt.