Intrusion de pêcheurs sur propriété privée
lilou88
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si des pêcheurs pouvaient légalement venir pêcher sur un cours d'eau bordant ma propriété sans mon accord ? Cette propriété est clôturée car j'ai mes chevaux dessus et elle se trouve à 50m de ma maison.
Merci par avance pour vos lumières,
Je voulais savoir si des pêcheurs pouvaient légalement venir pêcher sur un cours d'eau bordant ma propriété sans mon accord ? Cette propriété est clôturée car j'ai mes chevaux dessus et elle se trouve à 50m de ma maison.
Merci par avance pour vos lumières,
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2 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'un cours d'eau domanial, vous êtes tenu de laisser un droit de passage. Si ce n'en est pas un et que vous n'avez accordé aucun droit de passage, non, vous êtes chez vous. Article l435-4 code de l'environnement.
S'il s'agit d'un cours d'eau domanial, vous êtes tenu de laisser un droit de passage. Si ce n'en est pas un et que vous n'avez accordé aucun droit de passage, non, vous êtes chez vous. Article l435-4 code de l'environnement.
Vous avez l'obligation de laisser le passage aux promeneurs et pêcheurs le long de la riviére
La législation juridique et financière évolue en permanence...