Non respect Permis de construire par la mairie
j.pehel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire mi 2013 avec une localisation précise des branchements aux réseaux sur le plan de masse.
Je viens de faire la demande de raccordement aux prestataires qui ont fait une demande d'autorisation de voirie à la commune.
La commune refuse le branchement tel que prévu au permis sous prétexte de détérioration de chaussée, et m'impose un raccordement à plus de 40m du point initial (alors que tous les fourreaux et conduites sont ramenés au point prévu sur le permis) et avec un dénivelé d'une dizaine de mètres m'imposant une pompe de relevage conséquente.
La DDT m'a dit que la mairie devait respecter le permis de construire.
J'aurais aimé que quelqu'un me donne les références de l'article du code de l'urbanisme qui oblige les mairies à respecter les permis qu'elles ont accordés.
Merci de vos réponse
J'ai déposé un permis de construire mi 2013 avec une localisation précise des branchements aux réseaux sur le plan de masse.
Je viens de faire la demande de raccordement aux prestataires qui ont fait une demande d'autorisation de voirie à la commune.
La commune refuse le branchement tel que prévu au permis sous prétexte de détérioration de chaussée, et m'impose un raccordement à plus de 40m du point initial (alors que tous les fourreaux et conduites sont ramenés au point prévu sur le permis) et avec un dénivelé d'une dizaine de mètres m'imposant une pompe de relevage conséquente.
La DDT m'a dit que la mairie devait respecter le permis de construire.
J'aurais aimé que quelqu'un me donne les références de l'article du code de l'urbanisme qui oblige les mairies à respecter les permis qu'elles ont accordés.
Merci de vos réponse
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3 réponses
Bonjour
La DDT a raison La commune dit respecter le PC comme elle t'impose de le respecter de ton côté.
Si la commune ne veux pas détériorer la chaussée, alors dans ce cas tu la mets en demeure de financer les travaux à ta place.
Et je précise que
La DDT a raison La commune dit respecter le PC comme elle t'impose de le respecter de ton côté.
Si la commune ne veux pas détériorer la chaussée, alors dans ce cas tu la mets en demeure de financer les travaux à ta place.
Et je précise que
La législation juridique et financière évolue en permanence...