Declaration d'achèvement des travaux
soso
-
soso -
soso -
Bonjour,
je suis en train de vendre mon pavillon construit il y a un peu plus de 10 ans. On me demande "le certificat de conformité" qui je crois ne se fait plus depuis 2007 . Par contre je ne pense pas avoir déposé à l'époque la déclaration d’achèvement des travaux. Comment puis je faire? aller à la mairie et la déposer maintenant?
est ce que l'on me fera attendre 3 mois pour un contrôle et que de ce fait je n'aurai aucun document à transmettre au notaire pour la vente? ou est ce que le fait que ma construction a 10 ans cela se passera différemment ?
je dois signer un compromis la semaine prochaine et je ne voudrai pas que tout soit compromis d'autant que tout a été respecté suivant le PC...
merci pour vos réponses
cordialement
je suis en train de vendre mon pavillon construit il y a un peu plus de 10 ans. On me demande "le certificat de conformité" qui je crois ne se fait plus depuis 2007 . Par contre je ne pense pas avoir déposé à l'époque la déclaration d’achèvement des travaux. Comment puis je faire? aller à la mairie et la déposer maintenant?
est ce que l'on me fera attendre 3 mois pour un contrôle et que de ce fait je n'aurai aucun document à transmettre au notaire pour la vente? ou est ce que le fait que ma construction a 10 ans cela se passera différemment ?
je dois signer un compromis la semaine prochaine et je ne voudrai pas que tout soit compromis d'autant que tout a été respecté suivant le PC...
merci pour vos réponses
cordialement
A voir également:
- Oubli déclaration achèvement travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
Tu peux déposer une DAACT en mairie mais rien ne dit que celle-ci procédera à la vérification des travaux (en effet rien ne l'y oblige).
Tu peux déposer une DAACT en mairie mais rien ne dit que celle-ci procédera à la vérification des travaux (en effet rien ne l'y oblige).
les futurs acquéreurs pourraient vouloir se désister sans aucun certificat de conformité...
Etant donné qu'il n'y a pas d’obligation pour la commune (sauf exceptions) de procéder à la vérification des travaux, l'attestation de non contestation de la conformité n'est donc pas obligatoire.
Après, tu peux toujours expliquer à la ville que tu déposes la DAACT pour finaliser une vente. S'il sont sympa, les agents pourront te produire cette attestation rapidement. Sinon à la fin du délai de 3 mois tu pourras demander cette attestation à la commune.
Mais je le répète, le certificat de conformité n'était pas obligatoire dans le cadre d'une vente, pas plus que ne l'est maintenant l'attestation de non contestation de la conformité aujourd'hui
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre , je vais me rendre à la mairie demain et leur expliquer en espérant qu'ils soient conciliant. D'autant que la maison a 10 ans déjà. Même si le papier n'est pas obligatoire apparemment le notaire va me le demander et je ne veux pas risquer que les acquéreurs soient inquiets pour rien...
Encore merci
Soso
Encore merci
Soso
Je vais préciser un poil ma pensée
L'article R462-7 du Code de l'urbanisme précise les cas où le récolement est obligatoire (tu devrais montrer cet article à ton notaire ainsi qu'aux futurs acquéreurs)
Le fait d'établir la conformité du bien n'étant pas obligatoire ne peut être une condition suspensive dans le cadre d'une vente.
Et pour citer un internaute qui intervient régulièrement sur le site "la déclaration d'achèvement de travaux comprend en elle-même la présomption légale de conformité , sauf contestation ,dans le délai imparti , de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation d'urbanisme"
L'article R462-7 du Code de l'urbanisme précise les cas où le récolement est obligatoire (tu devrais montrer cet article à ton notaire ainsi qu'aux futurs acquéreurs)
Le fait d'établir la conformité du bien n'étant pas obligatoire ne peut être une condition suspensive dans le cadre d'une vente.
Et pour citer un internaute qui intervient régulièrement sur le site "la déclaration d'achèvement de travaux comprend en elle-même la présomption légale de conformité , sauf contestation ,dans le délai imparti , de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation d'urbanisme"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si dans un délai de 3 mois il n'y a pas eu de contrôle , peut on avoir un papier disant que le délai est passé sans contrôle?
ce qui me stresse est de savoir que tout a été fait dans les règles du permis mais que sans ce papier je ne peux finalement pas le prouver ...