declaration d'achèvement des travaux

Question

Bonjour, 

je suis en train de vendre mon pavillon construit il y a un peu plus de 10 ans. On me demande "le certificat de conformité" qui je crois ne se fait plus depuis 2007 . Par contre je ne pense pas avoir déposé à l'époque la déclaration d’achèvement des travaux. Comment puis je faire? aller à la mairie et la déposer maintenant? 

est ce que l'on me fera attendre 3 mois pour un contrôle et que de ce fait je n'aurai aucun document à transmettre au notaire pour la vente? ou est ce que le fait que ma construction a 10 ans cela se passera différemment ?

je dois signer un compromis la semaine prochaine et je ne voudrai pas que tout soit compromis d'autant que tout a été respecté suivant le PC...

merci pour vos réponses

cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Tu peux déposer une DAACT en mairie mais rien ne dit que celle-ci procédera à la vérification des travaux (en effet rien ne l'y oblige).

Josh Randall · Answer

les futurs acquéreurs pourraient vouloir se désister sans aucun certificat de conformité... 
Etant donné qu'il n'y a pas d’obligation pour la commune (sauf exceptions) de procéder à la vérification des travaux, l'attestation de non contestation de la conformité n'est donc pas obligatoire.

Après, tu peux toujours expliquer à la ville que tu déposes la DAACT pour finaliser une vente. S'il sont sympa, les agents pourront te produire cette attestation rapidement. Sinon à la fin du délai de 3 mois tu pourras demander cette attestation à la commune.

Mais je le répète, le certificat de conformité n'était pas obligatoire dans le cadre d'une vente, pas plus que ne l'est maintenant l'attestation de non contestation de la conformité aujourd'hui

Josh Randall · Answer

Je vais préciser un poil ma pensée

L'article R462-7 du Code de l'urbanisme précise les cas où le récolement est obligatoire (tu devrais montrer cet article à ton notaire ainsi qu'aux futurs acquéreurs)

Le fait d'établir la conformité du bien n'étant pas obligatoire ne peut être une condition suspensive dans le cadre d'une vente.

Et pour citer un internaute qui intervient régulièrement sur le site "la déclaration d'achèvement de travaux comprend en elle-même la présomption légale de conformité , sauf contestation ,dans le délai imparti , de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation d'urbanisme"

Declaration d'achèvement des travaux

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