un enfant qui demande la part de son père

Question

Bonjour
mariés sous le régime légal de la communauté d'acquets, donation entre époux, deux enfants en commun et pas d'autres enfants, mon mari est dcd en 2009, j'ai opté pour 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Suite au décès, rupture familiale, mes enfants ne veulent plus me voir.Plus de dialogue.Aujourd'hui, mes enfants ont pris contact auprès d'un avocat pour la liquidation de l'indivision et obtenir la part de leur père dcd.Que va-t-il se passer?Dois-je donner cette part?Comment cela se passe-t-il?Ai-je le droit de refuser de donner la part de leur père?
Merci d'avance pour une réponse.

condorcet · Answer

Que va-t-il se passer?
Un partage pour faire cesser cette indivision.

Dois-je donner cette part?
La part de chacun appartient à chacun dans cette masse indivise, mais chacun veut récupérer effectivement la contrepartie de ses droits dans l'indivision.

Comment cela se passe-t-il?
Soit par devant notaire si aucune opposition ne surgit pour une raison ou une autre, fondée ou infondée, sinon le tribunal tranchera.

Ai-je le droit de refuser de donner la part de leur père? 
Vous conserverez vos droits dans a communauté (la moitié) +  le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit recueillis dans la succession de votre conjoint.

Un enfant qui demande la part de son père

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters