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Saisie sur compte pas huissier

leakcy - 8 avril 2016 à 17:01
 Gégé - 8 avril 2016 à 22:02
Bonjour,
Après avoir eu une note exécutoire du juge et suite à un blocage du compte saisie combien de temps le compte reste t il bloquer ? sachant que la somme demander ex: 10000e et seulement 1000e a ete saisie .cette note exécutoire s'applique jusqu'à que la somme équivalente Est été récupérer ? Ou il lui faut encore un accord du juge pour un autre blocage de compte ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
8 avril 2016 à 22:02
"Ou il lui faut encore un accord du juge pour un autre blocage de compte ?"

non !
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