Donnation en partie d'un bien immobilier

Résolu
calou241 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2016 - 8 avril 2016 à 14:15
calou241 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2016 - 8 avril 2016 à 16:27
Bonjour,
J’ai un appartement ou réside ma fille, elle voudrait me le racheter, seulement le prêt bancaire ne couvre pas la totalité de la valeur du bien.
Puis je lui légué une partie du bien sous forme de donation afin de coller au prêt bancaire?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 avril 2016 à 14:29
Puis je lui légué une partie du bien sous forme de donation afin de coller au prêt bancaire?
Bien sûr.
Au préalable mettez-vous en rapport avec la banque pour exposer votre projet.

Petite précision : on lègue par testament applicable après le décès de son auteur.
De son vivant, il s'agit d'une "donation entre vifs".

Attention cependant,l'acte de donation contient toujours une clause interdisant au bénéficiaire de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Prévenez votre notaire de vos intentions afin que la banque puisse prendre des garanties hypothécaires sur cet appartement.
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calou241 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2016
8 avril 2016 à 15:38
Merci pour cette réponse qui est de plus rapide.
Juste pour dire cet appartement est payé
J’y loge ma fille à titre gracieux et je crois que l'on peut donner de son vivant à un enfant (je ne connais plus la somme exacte 31000 ou 38000€)
Ce que je voudrais faire c'est la déduire du prix de l'appartement afin qu'elle puisse réduire son l'emprunt.
Et être dans la légalité bien sur.
Si c'est possible je vais effectivement continuer ma démarche devant notaire
Mes Salutation.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 avril 2016 à 15:54
je crois que l'on peut donner de son vivant à un enfant (je ne connais plus la somme exacte 31000 ou 38000€)
1000000 €.

Ce que je voudrais faire c'est la déduire du prix de l'appartement afin qu'elle puisse réduire son l'emprunt.
La question ne s'aborde pas de cette façon.
Consentir une donation pour 2.3.4 ou 5 /10 et non sur la totalité.
La différence par une vente suivant le montant du prêt susceptible d'être obtenu.

Et être dans la légalité bien sur.
Rien d'anormal, rien d'illégal.
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calou241 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2016
8 avril 2016 à 16:27
merci!
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