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Succession et indivision

Résolu
Saling5 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021 - 8 avril 2016 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2016 à 15:48
Bonjour,
Suite au décès de nos parents, mon frère et moi sommes devenus propriétaires en indivis de leur maison. Aujourd'hui décédé, mon frère laisse comme héritiers 3 enfants et son épouse. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le notaire qui a liquidé la succession de mon frère affirme que ma belle-soeur a maintenant l'usufruit de la part de mon frère dans l'indivision et que les enfants ne viendront qu'après. Est-ce vrai ? la propriété nous venait directement de nos parents et ne devrait pas faire partie de la communauté de bien entre les époux ? Les enfants (tous majeurs) devraient avoir hérité en direct.
je vous remercie pour toute aide que vous pourrez m'apporter. Très cordialement Saling5

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
8 avril 2016 à 14:22
la propriété nous venait directement de nos parents et ne devrait pas faire partie de la communauté de bien entre les époux ?
Il est tout à fait exact que des biens "propres" ne font pas partie d'une communauté légale.
Le notaire ne vous certainement pas dit le contraire ?
Néanmoins, pourriez-vous préciser si, au décès de votre frère, une donation au dernier vivant n'a-t-elle pas été adoptée.

Autre précision, le patrimoine d'un défunt se compose de ses biens de communauté ET de ses biens propres, patrimoine sur lequel ses ayants droit (conjoint survivant compris) exercent leurs droits.
Ceci pour le cas où votre frère eut été détenteur de biens propres.
Les droits du conjoint survivant ne s'exercent pas uniquement sur les biens de communauté.
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Saling5 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021 1
8 avril 2016 à 14:44
Condorcet ! Un énorme merci pour la rapidité de la réponse. Je ne suis sûre de rien, mais oui, il me semble que la donation au dernier survivant a été adoptée (par défaut, car le décès n'était pas prévu). Ainsi, bien qu'étant hors de la communauté légale le bien propre de mon frère peut échoir à son épouse ? Rien de tel pour nous compliquer la vie...
Encore un grand merci,
Saling5
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262 > Saling5 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021
8 avril 2016 à 15:48
Ainsi, bien qu'étant hors de la communauté légale le bien propre de mon frère peut échoir à son épouse ?
Pour l'usufruit seulement selon la donation au dernier vivant, certainement, ce qui est à regarder de plus près.
Ce qui paraît évident, le notaire ne peut pas se tromper de route sur un sujet aussi basic.

Rien de tel pour nous compliquer la vie...
Il est très simple de ne pas faire compliqué, en laissant un testament limitant les droits en usufruit du conjoint survivant aux biens communs en excluant les "propres".

Le problème est que de temps à autre il ne serait pas inutile de rencontrer son notaire pour faire le point de sa situation et non seulement lorsque son intervention est incontournable pour régler une succession.
Trop tard pour le défunt de prendre une décision.
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