Contrat d avance non légalise TUNISIE

rodrigo - Modifié par kasom le 1/05/2016 à 01:29
 rodrigo - 1 mai 2016 à 01:25
bonsoir!
au début du mois de février j ai réserve un chien qui va être importe de l Europe chez un particulier !ce dernier c est un Tunisien ( comme moi) est il a des activités avec des fournisseurs animalier en Europe ! j ai verser a ce monsieur une avance de 500 dt ( environ 250 euros ) et lors la réception du chien je vais lui terminer le reste du montant (1700 dt) bref , avec 2 mois de retards il m a dit récemment que le chien ne peut pas être importe .... quand je lui ai demander de me rembourser le montant de l avance il a accepter mais il ne l as pas fais je cours avec lui depuis un certain temps il ne réponds pas au téléphone ni sur les réseaux sociaux. j ai décide alors de porter plainte chez le procureur de la république le problème c est que le contrat n est pas légalise , est il n est écrit que moi xxx j ai reçu un montant d avance de 500 dt et le reste 1700 lors de la réception du chien . avec un cachet
es que je peux récupérer le montant de l avance quand je vais porte plainte contre lui sachant que le contrat n est pas légalise donc normalement il est nulle est ce n est pas une preuve (peut etre) ?
merci
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3 réponses

CROBBY Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 01:16
Oui vous pouvez le récupérer car ceci équivaut à une reconnaissance de dettes mais la démarche n'est pas du pénal mais du civil.

A votre service.
Cordialement
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merci beaucoup croby !mais c est quoi la différence entre la démarche civil et la démarche pénal?
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CROBBY Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 09:02
La différence entre le civil et le pénal n'est pas évident à expliquer.

Pour le pénal, il s'agit des infractions, délits, .......

Pour le civil il faut saisir le tribunal d'instante (pour montant inférieur à 3000 €) ou le TGI pour montant supérieur à 3000 € (démarches gratuites). Mais votre cas relève aussi du code de la consommation.

Cordialement et courage.
CROBBY
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Encore des erreurs....CROBBY, pour un diplômé comme toi...

En France :

Tribunal d'instance de 4000 euros à 10 000.

Grande instance + de 10000 (avocat)

Dans ce cas précis le tribunal de proximité suffit puisque moins de 4000 euros (gratuit)
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Complètement faux CROBBY

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 avril 2016 à 22:47
bonsoir

ça se passe en Turquie votre problème non ???
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tunisie
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