A voir également:
- Contrat d avance non légalise TUNISIE
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Avance sur salaire belgique - - Rémunération et paye
3 réponses
CROBBY
Messages postés
37
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2016
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 01:16
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 01:16
Oui vous pouvez le récupérer car ceci équivaut à une reconnaissance de dettes mais la démarche n'est pas du pénal mais du civil.
A votre service.
Cordialement
A votre service.
Cordialement
CROBBY
Messages postés
37
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2016
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 09:02
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 09:02
La différence entre le civil et le pénal n'est pas évident à expliquer.
Pour le pénal, il s'agit des infractions, délits, .......
Pour le civil il faut saisir le tribunal d'instante (pour montant inférieur à 3000 €) ou le TGI pour montant supérieur à 3000 € (démarches gratuites). Mais votre cas relève aussi du code de la consommation.
Cordialement et courage.
CROBBY
Pour le pénal, il s'agit des infractions, délits, .......
Pour le civil il faut saisir le tribunal d'instante (pour montant inférieur à 3000 €) ou le TGI pour montant supérieur à 3000 € (démarches gratuites). Mais votre cas relève aussi du code de la consommation.
Cordialement et courage.
CROBBY
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
26 avril 2016 à 22:47
26 avril 2016 à 22:47
bonsoir
ça se passe en Turquie votre problème non ???
ça se passe en Turquie votre problème non ???
8 avril 2016 à 00:08