Contrat d avance non légalise TUNISIE
bonsoir!
au début du mois de février j ai réserve un chien qui va être importe de l Europe chez un particulier !ce dernier c est un Tunisien ( comme moi) est il a des activités avec des fournisseurs animalier en Europe ! j ai verser a ce monsieur une avance de 500 dt ( environ 250 euros ) et lors la réception du chien je vais lui terminer le reste du montant (1700 dt) bref , avec 2 mois de retards il m a dit récemment que le chien ne peut pas être importe .... quand je lui ai demander de me rembourser le montant de l avance il a accepter mais il ne l as pas fais je cours avec lui depuis un certain temps il ne réponds pas au téléphone ni sur les réseaux sociaux. j ai décide alors de porter plainte chez le procureur de la république le problème c est que le contrat n est pas légalise , est il n est écrit que moi xxx j ai reçu un montant d avance de 500 dt et le reste 1700 lors de la réception du chien . avec un cachet
es que je peux récupérer le montant de l avance quand je vais porte plainte contre lui sachant que le contrat n est pas légalise donc normalement il est nulle est ce n est pas une preuve (peut etre) ?
merci
au début du mois de février j ai réserve un chien qui va être importe de l Europe chez un particulier !ce dernier c est un Tunisien ( comme moi) est il a des activités avec des fournisseurs animalier en Europe ! j ai verser a ce monsieur une avance de 500 dt ( environ 250 euros ) et lors la réception du chien je vais lui terminer le reste du montant (1700 dt) bref , avec 2 mois de retards il m a dit récemment que le chien ne peut pas être importe .... quand je lui ai demander de me rembourser le montant de l avance il a accepter mais il ne l as pas fais je cours avec lui depuis un certain temps il ne réponds pas au téléphone ni sur les réseaux sociaux. j ai décide alors de porter plainte chez le procureur de la république le problème c est que le contrat n est pas légalise , est il n est écrit que moi xxx j ai reçu un montant d avance de 500 dt et le reste 1700 lors de la réception du chien . avec un cachet
es que je peux récupérer le montant de l avance quand je vais porte plainte contre lui sachant que le contrat n est pas légalise donc normalement il est nulle est ce n est pas une preuve (peut etre) ?
merci
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3 réponses
CROBBY
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28 avril 2016
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 01:16
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 01:16
Oui vous pouvez le récupérer car ceci équivaut à une reconnaissance de dettes mais la démarche n'est pas du pénal mais du civil.
A votre service.
Cordialement
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Cordialement
CROBBY
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28 avril 2016
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 09:02
Modifié par kasom le 8/04/2016 à 09:02
La différence entre le civil et le pénal n'est pas évident à expliquer.
Pour le pénal, il s'agit des infractions, délits, .......
Pour le civil il faut saisir le tribunal d'instante (pour montant inférieur à 3000 €) ou le TGI pour montant supérieur à 3000 € (démarches gratuites). Mais votre cas relève aussi du code de la consommation.
Cordialement et courage.
CROBBY
Pour le pénal, il s'agit des infractions, délits, .......
Pour le civil il faut saisir le tribunal d'instante (pour montant inférieur à 3000 €) ou le TGI pour montant supérieur à 3000 € (démarches gratuites). Mais votre cas relève aussi du code de la consommation.
Cordialement et courage.
CROBBY
kasom
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26 avril 2016 à 22:47
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bonsoir
ça se passe en Turquie votre problème non ???
ça se passe en Turquie votre problème non ???
8 avril 2016 à 00:08