Contrat d avance non légalise TUNISIE
rodrigo
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rodrigo -
rodrigo -
bonsoir!
au début du mois de février j ai réserve un chien qui va être importe de l Europe chez un particulier !ce dernier c est un Tunisien ( comme moi) est il a des activités avec des fournisseurs animalier en Europe ! j ai verser a ce monsieur une avance de 500 dt ( environ 250 euros ) et lors la réception du chien je vais lui terminer le reste du montant (1700 dt) bref , avec 2 mois de retards il m a dit récemment que le chien ne peut pas être importe .... quand je lui ai demander de me rembourser le montant de l avance il a accepter mais il ne l as pas fais je cours avec lui depuis un certain temps il ne réponds pas au téléphone ni sur les réseaux sociaux. j ai décide alors de porter plainte chez le procureur de la république le problème c est que le contrat n est pas légalise , est il n est écrit que moi xxx j ai reçu un montant d avance de 500 dt et le reste 1700 lors de la réception du chien . avec un cachet
es que je peux récupérer le montant de l avance quand je vais porte plainte contre lui sachant que le contrat n est pas légalise donc normalement il est nulle est ce n est pas une preuve (peut etre) ?
merci
au début du mois de février j ai réserve un chien qui va être importe de l Europe chez un particulier !ce dernier c est un Tunisien ( comme moi) est il a des activités avec des fournisseurs animalier en Europe ! j ai verser a ce monsieur une avance de 500 dt ( environ 250 euros ) et lors la réception du chien je vais lui terminer le reste du montant (1700 dt) bref , avec 2 mois de retards il m a dit récemment que le chien ne peut pas être importe .... quand je lui ai demander de me rembourser le montant de l avance il a accepter mais il ne l as pas fais je cours avec lui depuis un certain temps il ne réponds pas au téléphone ni sur les réseaux sociaux. j ai décide alors de porter plainte chez le procureur de la république le problème c est que le contrat n est pas légalise , est il n est écrit que moi xxx j ai reçu un montant d avance de 500 dt et le reste 1700 lors de la réception du chien . avec un cachet
es que je peux récupérer le montant de l avance quand je vais porte plainte contre lui sachant que le contrat n est pas légalise donc normalement il est nulle est ce n est pas une preuve (peut etre) ?
merci
3 réponses
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Oui vous pouvez le récupérer car ceci équivaut à une reconnaissance de dettes mais la démarche n'est pas du pénal mais du civil.
A votre service.
Cordialement -
La différence entre le civil et le pénal n'est pas évident à expliquer.
Pour le pénal, il s'agit des infractions, délits, .......
Pour le civil il faut saisir le tribunal d'instante (pour montant inférieur à 3000 €) ou le TGI pour montant supérieur à 3000 € (démarches gratuites). Mais votre cas relève aussi du code de la consommation.
Cordialement et courage.
CROBBY
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bonsoir
ça se passe en Turquie votre problème non ???