Opposition a contrainte justifiée?
lesamoureux77
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lesamoureux77 Messages postés 186 Statut Membre -
lesamoureux77 Messages postés 186 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train de formulée une opposition a une contrainte de la CAF pour une dette.
Je ne conteste pas la dette et le fait que je n'ai pas respecté l'échéancier fixé avec la CAF mais je suis en litige avec la CAF qui me doit des allocations familiales depuis décembre 2014.
Dans mon esprit c 'est donc la CAF qui m'est maintenant redevable, au dela de la dette que je lui devais (je lui devais 1400€et elle me doit aujourdhui 3000€ du fait de la non application du partage des allocations familiales pour des enfants en garde alternée).
Pour ce partage des allocations familiales non fait par la CAF j'ai fait une demande au CRA et fait une saisine du TASS il y a 2 semaines. La CAF a "répondu" en lançant une contrainte sur ma dette.
Puis je argumenter du non paiement de la dette objet de la contrainte du fait du non paiement par la CAF des allocations qu'ils me devaient et pour lesquelles j'ai fait une saisine du TASS?
A partir du moment ou on formule l'opposition la contrainte est je suppose suspendue? y a t il ensuite un jugement du TASS ersus mon opposition? dans quel délai approximatif? (du genre 15 jours ou du genre 4 mois).
Je vous remercie
Urgent
Lire plus : https://www.juridissimo.com/droit-civil-familial/contrainte-caf-sur-dette-et-opposition-via-le-tass-t9128.html#ixzz45A5ElE3u
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Je suis en train de formulée une opposition a une contrainte de la CAF pour une dette.
Je ne conteste pas la dette et le fait que je n'ai pas respecté l'échéancier fixé avec la CAF mais je suis en litige avec la CAF qui me doit des allocations familiales depuis décembre 2014.
Dans mon esprit c 'est donc la CAF qui m'est maintenant redevable, au dela de la dette que je lui devais (je lui devais 1400€et elle me doit aujourdhui 3000€ du fait de la non application du partage des allocations familiales pour des enfants en garde alternée).
Pour ce partage des allocations familiales non fait par la CAF j'ai fait une demande au CRA et fait une saisine du TASS il y a 2 semaines. La CAF a "répondu" en lançant une contrainte sur ma dette.
Puis je argumenter du non paiement de la dette objet de la contrainte du fait du non paiement par la CAF des allocations qu'ils me devaient et pour lesquelles j'ai fait une saisine du TASS?
A partir du moment ou on formule l'opposition la contrainte est je suppose suspendue? y a t il ensuite un jugement du TASS ersus mon opposition? dans quel délai approximatif? (du genre 15 jours ou du genre 4 mois).
Je vous remercie
Urgent
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2 réponses
bonjour,
dès l'opposition la contrainte est suspendue.
faire opposition, en attendant que l'autre affaire aboutisse, peut se justifier
il faudrait demander au Tass de joindre les affaires
pour éventuellement faire une compensation sur ce qui vous ai du.
les délais sont différent en fonction du TASS mais il faut compter plutôt autour de 6 mois
dès l'opposition la contrainte est suspendue.
faire opposition, en attendant que l'autre affaire aboutisse, peut se justifier
il faudrait demander au Tass de joindre les affaires
pour éventuellement faire une compensation sur ce qui vous ai du.
les délais sont différent en fonction du TASS mais il faut compter plutôt autour de 6 mois