Mois commencé dû en entier
alex8276
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio meuble. Je souhaite déménager, j'ai trouvé un appartement via une agence mais ne pouvant pas payer deux mois de loyer je souhaitais résilier mon bail actuel pour fin juin, ce qui fais "trop" tard pour eux. Ils m'ont dis que le propriétaire ne pouvait pas me faire payer un mois entier si le préavis prend fin le 15 (par exemple). Mon problème c'est que dans le bail il est stipulé que tout mois commencé est dû en intégralité. Que puis je faire ? Quel référence puis je mettre dans ma lettre de résiliation pour cela soit nul? De plus que puis je faire si il se sert de ma caution pour payer ce qui lui "manquera" ?
Merci
Je suis locataire d'un studio meuble. Je souhaite déménager, j'ai trouvé un appartement via une agence mais ne pouvant pas payer deux mois de loyer je souhaitais résilier mon bail actuel pour fin juin, ce qui fais "trop" tard pour eux. Ils m'ont dis que le propriétaire ne pouvait pas me faire payer un mois entier si le préavis prend fin le 15 (par exemple). Mon problème c'est que dans le bail il est stipulé que tout mois commencé est dû en intégralité. Que puis je faire ? Quel référence puis je mettre dans ma lettre de résiliation pour cela soit nul? De plus que puis je faire si il se sert de ma caution pour payer ce qui lui "manquera" ?
Merci
A voir également:
- Tout mois commencé est du
- Salaire 16 ans par mois - Accueil - Stages et apprentissage
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Versement prepare caf mois incomplet - Forum CAF
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Apl rappel des mois précédent - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
<< La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement >>, mais sauf si relocation entre temps.
Toute clause contraire dans le bail est nulle, puisque illégale.
Supposons donc que votre préavis a été réceptionné le 15 mars par votre propriétaire, votre préavis se termine le 15 avril (1 mois de date à date pour un meublé).
Vous pouvez quitter le logement avant, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 15 avril, SAUF si le logement est reloué entre votre départ et le 15 avril.
Le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne sert que pour les éventuelles réparations des dégâts qui seraient annotés sur l'EDL sortant.
Le propriétaire doit vous rendre le DG sous 1 mois à compter de la remise des clés si les 2 EDL sont identiques (= pas de dégâts annotés sur l'EDL sortant), sinon, le délai est de 2 mois.
Mais 20% du DG peuvent être conservés par le propriétaire en vue de la prochaine régularisation des charges.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/le-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie
Si le DG ne vous est pas rendu dans les temps, vous pouvez demander une pénalité égale à 10% du loyer par mois de retard commencé.
Si problème : vous envoyez un courrier RAR à votre propriétaire le mettant en demeure de régler ce problème (que vous énoncez par le détail) sous 8 jours, faute de quoi vous portez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit pour vous, pas pour le propriétaire en tort, et pas besoin d'avocat).
Cdt.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
<< La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement >>, mais sauf si relocation entre temps.
Toute clause contraire dans le bail est nulle, puisque illégale.
Supposons donc que votre préavis a été réceptionné le 15 mars par votre propriétaire, votre préavis se termine le 15 avril (1 mois de date à date pour un meublé).
Vous pouvez quitter le logement avant, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 15 avril, SAUF si le logement est reloué entre votre départ et le 15 avril.
Le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne sert que pour les éventuelles réparations des dégâts qui seraient annotés sur l'EDL sortant.
Le propriétaire doit vous rendre le DG sous 1 mois à compter de la remise des clés si les 2 EDL sont identiques (= pas de dégâts annotés sur l'EDL sortant), sinon, le délai est de 2 mois.
Mais 20% du DG peuvent être conservés par le propriétaire en vue de la prochaine régularisation des charges.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/le-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie
Si le DG ne vous est pas rendu dans les temps, vous pouvez demander une pénalité égale à 10% du loyer par mois de retard commencé.
Si problème : vous envoyez un courrier RAR à votre propriétaire le mettant en demeure de régler ce problème (que vous énoncez par le détail) sous 8 jours, faute de quoi vous portez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit pour vous, pas pour le propriétaire en tort, et pas besoin d'avocat).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais déja voir avec lui ce qu'il en dit.