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Location appartement delais de preavis

krisgrom - 7 avril 2016 à 11:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 avril 2016 à 13:41
Bonjour,
Bail signé en février 2010 studio au PECQ département 78 région parisienne.
Quel est le délais de préavis 1 ou 3 mois s'il ne s'agit pas d'une perte d'emploi? Sommes nous en zone tendue dans cette commune ?
La loi ALUR est-elle rétroactive ?
Merci pour votre réponse
Bonne journée.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 avril 2016 à 13:41
Bonjour,

Le Pecq est en Zone tendue
vous pouvez donc demander un préavis d'un mois pour ce motif
cette disposition s'applique à tout les baux même signés avant mars 2014
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