Date rupture de bail
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flize
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flize Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 7 avril 2016 à 11:41
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Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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Modifié par Energizor le 7/04/2016 à 09:26
Modifié par Energizor le 7/04/2016 à 09:26
Bonjour,
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir le délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer.
Donc le préavis d'un mois commence le jour où vous avez reçu la lettre recommandée de votre locataire, et se termine un mois plus tard.
Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15 mars, la fin de bail est le 15 avril.
Source : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir le délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer.
Donc le préavis d'un mois commence le jour où vous avez reçu la lettre recommandée de votre locataire, et se termine un mois plus tard.
Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15 mars, la fin de bail est le 15 avril.
Source : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2016 à 11:41