Date rupture de bail
Résolu
flize
Messages postés
3
Statut
Membre
-
flize Messages postés 3 Statut Membre -
flize Messages postés 3 Statut Membre -
mon locataire m a donné congé le 13 mars ; il remplit les conditions pour bénéficier du délai réduit d'1 mois . Ma question est: la date de fin de bail se situe t'elle au 18 avril ou à la fin du mois d'avril ?
merci de m'indiquer la source législative de votre réponse
merci de m'indiquer la source législative de votre réponse
A voir également:
- Date rupture de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
1 réponse
Bonjour,
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir le délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer.
Donc le préavis d'un mois commence le jour où vous avez reçu la lettre recommandée de votre locataire, et se termine un mois plus tard.
Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15 mars, la fin de bail est le 15 avril.
Source : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir le délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer.
Donc le préavis d'un mois commence le jour où vous avez reçu la lettre recommandée de votre locataire, et se termine un mois plus tard.
Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15 mars, la fin de bail est le 15 avril.
Source : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
flize
Messages postés
3
Statut
Membre
merci de votre réponse très claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...