Paiement du préavis
Emma
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7 avril 2016 à 08:51
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 7 avril 2016 à 11:48
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/04/2016 à 11:52
Modifié par djivi38 le 7/04/2016 à 11:52
Bonjour,
oui, votre locataire DOIT payer loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la fin de son préavis.
I) DG = dépôt de garantie :
Préavis de 3 mois => tout propriétaire dispose d'un peu de temps, calculé à partir de la restitution des clés, pour rendre le DG à son locataire :
--> 1 mois si les EDL d'entrée et de sortie sont strictement identiques = aucune dégradation notée;
--> 2 mois si des dégradations sont notées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant : dans ce cas, le propriétaire ne restitue qu'une partie du DG, tout en justifiant les retenues par devis ou factures.
II) Régularisation des charges :
Tout propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges, et ce, jusqu'à ce que le syndic lui fournisse les comptes.
Dès ce moment-là :
-> si les provisions mensuelles versées par le locataire s'avèrent avoir été supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit bien évidemment rendre à son locataire le superflu, toujours avec justificatifs.
-> si les provisions mensuelles versées par le locataire s'avèrent insuffisantes, le locataire est redevable de la différence. Toujours sur justificatifs.
Cdt.
oui, votre locataire DOIT payer loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la fin de son préavis.
I) DG = dépôt de garantie :
Préavis de 3 mois => tout propriétaire dispose d'un peu de temps, calculé à partir de la restitution des clés, pour rendre le DG à son locataire :
--> 1 mois si les EDL d'entrée et de sortie sont strictement identiques = aucune dégradation notée;
--> 2 mois si des dégradations sont notées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant : dans ce cas, le propriétaire ne restitue qu'une partie du DG, tout en justifiant les retenues par devis ou factures.
II) Régularisation des charges :
Tout propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges, et ce, jusqu'à ce que le syndic lui fournisse les comptes.
Dès ce moment-là :
-> si les provisions mensuelles versées par le locataire s'avèrent avoir été supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit bien évidemment rendre à son locataire le superflu, toujours avec justificatifs.
-> si les provisions mensuelles versées par le locataire s'avèrent insuffisantes, le locataire est redevable de la différence. Toujours sur justificatifs.
Cdt.
PILLOU1933
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7 avril 2016 à 09:01
7 avril 2016 à 09:01
Il est tenu de donner un préavis, et de continuer de payer son loyer, et ses charges, mais la loi à changé sur les délais il y a deux ans ou trois et le préavis ne serait que de 2 mois ou 1 seul pour raison spéciale ( mutation, prise en charge de grand parent etc..)
Mais obligation de donner le préavis par courrier recommandé, sans cela il n'y a pas de préavis.
Si il paye le loyer déjà c'est pas mal, car vous devez avoir sa caution que vous devrez lui renvoyer sous un délais de deux mois, sur laquelle vous ferez le point de ce qu'il vous doit
Mais obligation de donner le préavis par courrier recommandé, sans cela il n'y a pas de préavis.
Si il paye le loyer déjà c'est pas mal, car vous devez avoir sa caution que vous devrez lui renvoyer sous un délais de deux mois, sur laquelle vous ferez le point de ce qu'il vous doit
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