Achat terrain boisé communale
bala801
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bala801 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 23 mai 2016 à 09:00
bala801 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 23 mai 2016 à 09:00
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kasom
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7 avril 2016 à 10:39
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bonjour
cette vente a du être décidée en conseil municipal
dans ce cas une foi que vous avez été notifié de cette vente et que vous avez accepté la mairie ne peut plus reculer car il a accord sur la chose et sur le prix
mais pour la procédure pour forcer la mairie à vendre je ne la connais pas ( il faut passer par le notaire et un huissier pour faire une injonction )
cette vente a du être décidée en conseil municipal
dans ce cas une foi que vous avez été notifié de cette vente et que vous avez accepté la mairie ne peut plus reculer car il a accord sur la chose et sur le prix
mais pour la procédure pour forcer la mairie à vendre je ne la connais pas ( il faut passer par le notaire et un huissier pour faire une injonction )
Rochat1
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7 avril 2016 à 10:47
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Bonjour,
La préfecture a son mot à dire.
Cdlt.
La préfecture a son mot à dire.
Cdlt.
BmV
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Modifié par BmV le 7/04/2016 à 18:03
Modifié par BmV le 7/04/2016 à 18:03
Non.
Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, ne peut que juger si la délibération est conforme aux procédures ou pas mais ne peut influer la décision en elle-même.
Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, ne peut que juger si la délibération est conforme aux procédures ou pas mais ne peut influer la décision en elle-même.
bala801
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23 mai 2016
7 avril 2016 à 18:09
7 avril 2016 à 18:09
merci de votre réponse
que pensez vous des précisions que je vient de poster à kasom ?
cordialement
que pensez vous des précisions que je vient de poster à kasom ?
cordialement
BmV
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bala801
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23 mai 2016
7 avril 2016 à 18:12
7 avril 2016 à 18:12
Vérifier très exactement le contenu de la délibération.
bala801
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23 mai 2016
7 avril 2016 à 18:38
7 avril 2016 à 18:38
voici la délibération textuel :
Madame le Maire indique au conseil municipal que Mr XXX, domicilié à XXX souhaite acquérir la parcelle A258 pour une surface de 38695 m2.
Madame le Maire propose que cette cession se fasse pour la somme de 0.20 centimes le m2 soit la somme de totale arrondieà 7800 euros sous conditions que Mr XXXprenne en charge les frais du géometre , et ceux inhérents à l'acte authentique d'acquisition.
Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise la cession de cette parcelle communales cadastrée A258 selon les disposition ci-dessus exposées.
autorise Mme le Maire à signer tous documents et acte de cession et à garentir les conditions posées à cette cession par le conseil municipal.
les XXX coresponde au nom du demandeur non prioritaire.
quand pensez vous
merci
Madame le Maire indique au conseil municipal que Mr XXX, domicilié à XXX souhaite acquérir la parcelle A258 pour une surface de 38695 m2.
Madame le Maire propose que cette cession se fasse pour la somme de 0.20 centimes le m2 soit la somme de totale arrondieà 7800 euros sous conditions que Mr XXXprenne en charge les frais du géometre , et ceux inhérents à l'acte authentique d'acquisition.
Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise la cession de cette parcelle communales cadastrée A258 selon les disposition ci-dessus exposées.
autorise Mme le Maire à signer tous documents et acte de cession et à garentir les conditions posées à cette cession par le conseil municipal.
les XXX coresponde au nom du demandeur non prioritaire.
quand pensez vous
merci
BmV
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bala801
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23 mai 2016
Modifié par BmV le 7/04/2016 à 18:59
Modifié par BmV le 7/04/2016 à 18:59
?
Pourquoi XXX n'est-il pas prioritaire ?
Pourquoi s'est-il désisté ?
Et comment ?
Pourquoi seriez-vous "prioritaire", vous ?
Sur quelle base légale ce "droit de préférence" a-t-il été invoqué par le notaire dans son courrier, assez intrigant a priori ?
C'est assez curieux comme situation : une commune est tout à fait libre de vendre ses propriétés privées à qui elle veut sans qu'il n’existe, sauf erreur, un quelconque "droit de préférence" pour quiconque ...
Ou alors il nous manque un élément...
De toute façon, pour que cette affaire se dénoue dans un sens ou dans un autre, il faudra que le conseil -et non pas le maire- prenne une nouvelle délibération annulant celle-ci puisqu'elle définit légalement M. XXX comme l'acheteur de ladite parcelle, aujourd'hui ou demain et/ou qu'elle décrète que cette parcelle n'est plus à vendre.
De plus : "il devait le vendre à quelqu'un pas limitrophe" : et pour quelle raison légale doit-il faire cela ???
Pourquoi XXX n'est-il pas prioritaire ?
Pourquoi s'est-il désisté ?
Et comment ?
Pourquoi seriez-vous "prioritaire", vous ?
Sur quelle base légale ce "droit de préférence" a-t-il été invoqué par le notaire dans son courrier, assez intrigant a priori ?
C'est assez curieux comme situation : une commune est tout à fait libre de vendre ses propriétés privées à qui elle veut sans qu'il n’existe, sauf erreur, un quelconque "droit de préférence" pour quiconque ...
Ou alors il nous manque un élément...
De toute façon, pour que cette affaire se dénoue dans un sens ou dans un autre, il faudra que le conseil -et non pas le maire- prenne une nouvelle délibération annulant celle-ci puisqu'elle définit légalement M. XXX comme l'acheteur de ladite parcelle, aujourd'hui ou demain et/ou qu'elle décrète que cette parcelle n'est plus à vendre.
De plus : "il devait le vendre à quelqu'un pas limitrophe" : et pour quelle raison légale doit-il faire cela ???
kasom
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BmV
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7 avril 2016 à 19:02
7 avril 2016 à 19:02
bonsoir BmV
dans le carde d'une loi sur la forêt ( et dans l'intérêt de la gestion des espaces boisés ) toute cession d'une parcelle boisée inférieure à 4 ha ( 40.000 m2 ) donne un droit de préemption aux propriétaires des parcelles contiguës
ceci afin de limiter l'émiettement parcellaire
dans le carde d'une loi sur la forêt ( et dans l'intérêt de la gestion des espaces boisés ) toute cession d'une parcelle boisée inférieure à 4 ha ( 40.000 m2 ) donne un droit de préemption aux propriétaires des parcelles contiguës
ceci afin de limiter l'émiettement parcellaire
bonjour,
que pensez vous des 2 lettres que j'ai envoyé en recommandé avec AR à la mairie et et la notaire ??
merci
que pensez vous des 2 lettres que j'ai envoyé en recommandé avec AR à la mairie et et la notaire ??
merci
kasom
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12 avril 2016 à 12:16
12 avril 2016 à 12:16
elles sont bien rédigées
si pas de réponses vous pourriez vous rapprocher de la Préfecture
si pas de réponses vous pourriez vous rapprocher de la Préfecture
bala801
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kasom
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12 avril 2016 à 12:21
12 avril 2016 à 12:21
merci de votre intérét et de votre rapidité.
j'ai RV avec ma notaire le 27/04 mais si j'ai pas de réponse lundi prochain je transmet le dossier à ma protction juridique.
j'ai RV avec ma notaire le 27/04 mais si j'ai pas de réponse lundi prochain je transmet le dossier à ma protction juridique.
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bala801
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23 mai 2016
23 mai 2016 à 09:00
23 mai 2016 à 09:00
bonjour
je vous tiens au courant de l'évolution du dossier :
la notaire de la mairie ma demandée de fournir les papiers neccessaire pour redigé l'acte en vu de la signature ( c'est bon signe ) se que j'ai fait par recommandé AR en date du 27:04:2016.
hier je suis passé à la mairie et j'ai vu l'ordre du jour du prochain conseil municipal qui doit se tenir le 26:05:2016 ( dans 4 jours ) ou le point N°2 et: Retrait du projet de vente de la parcelle N°xxx.
Que dois je faire ??
la notaire redige l'acte mais la mairie veut retirer les parcelles de la vente malgrés ma préemption. de plus j'ai fait un crédit bancaire que je commence à remboursé pour l'achat de la parcelle.
SVP aidé moi
merci
cordialement
je vous tiens au courant de l'évolution du dossier :
la notaire de la mairie ma demandée de fournir les papiers neccessaire pour redigé l'acte en vu de la signature ( c'est bon signe ) se que j'ai fait par recommandé AR en date du 27:04:2016.
hier je suis passé à la mairie et j'ai vu l'ordre du jour du prochain conseil municipal qui doit se tenir le 26:05:2016 ( dans 4 jours ) ou le point N°2 et: Retrait du projet de vente de la parcelle N°xxx.
Que dois je faire ??
la notaire redige l'acte mais la mairie veut retirer les parcelles de la vente malgrés ma préemption. de plus j'ai fait un crédit bancaire que je commence à remboursé pour l'achat de la parcelle.
SVP aidé moi
merci
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2016 à 17:59
en conseille municipal il y a eu un vote favorable a l'unanimité pour vendre la parcelle au demandeur mais il n'a pas pas parcelle contigue donc la notaire ma envoyé une proposition de préemption se qui fait que du coup je suis prioritaire et met hors jeu le premier demandeur. donc avec ses précision pouvez vous me confirmer que la mairie ne peut pas reculé.
cela ressemble à de la discrémination.
dans l'attente
merci
7 avril 2016 à 18:34
7 avril 2016 à 18:40
oui j'ai préempté par recommandé avec AR auprés de la notaire qui m'avait envoyé le courrier