Leg verbal
Amandine
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6 avril 2016 à 22:35
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 7 avril 2016 à 02:24
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 7 avril 2016 à 02:24
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fanchb
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7 avril 2016 à 02:24
7 avril 2016 à 02:24
Qu'un "verbal" n'a aucune valeur légale, seul dans le cas présent compte l'écrit.
Faites appel à votre propre notaire, cela ne vous coûtera pas plus cher....
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