Résiliation d'un bail rural verbal
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4 réponses
Vous êtes acheteur de terres agricoles qui étaient louées. Le bail rural ne peut vous être imposé en tant qu'acheteur que si l'acte de vente a mentionné l'existence du bail et ses composantes précises, sa consistance. A défaut le bail n'est pas opposable à l'acquéreur selon le code civil et vous pouvez demander que l'occupant des lieux parte.
18 août 2008 à 12:24
je ne suis pas a tout fait d accord!
Vous avez la possibilité de vous retourner contre le notaire et le vendeur,
mais le preneur du Baîl me semblent être dans son droit.