Résiliation d'un bail rural verbal
Résolu/Fermé
calin
-
jocelyne -
jocelyne -
Bonjour,
J'ai acquis une propriété conprenant deux petites maisons a rénover et environ deux hectares de terres agricoles. Une partie de ces terres était en location, elle l'est encore. Il s'agit d'un bail verbal rural donc sans date précise.
Ce champ est contigu à une des maison, et pour des raisons de sécurité, nous envisageons d'y tracer un chemin d'accès(entrée/sortie). Pour ce faire, nous avons besoin de récupérer une petite partie de ce champ. Cela peut-il se faire sans que je donne congé au fermier ? Peut-il y avoir un arrangement légal entre nous deux ?
Par ailleurs, d'ici deux ou trois ans, je voudrais construire une maison pour ma fille sur ce même champ. On me dit qu'il sagit là d'un motif de résiliation de bail et que le "preneur" ne peut s'y opposer. Qu'en est-il vraiment ?
Merci pour vos réponses.
J'ai acquis une propriété conprenant deux petites maisons a rénover et environ deux hectares de terres agricoles. Une partie de ces terres était en location, elle l'est encore. Il s'agit d'un bail verbal rural donc sans date précise.
Ce champ est contigu à une des maison, et pour des raisons de sécurité, nous envisageons d'y tracer un chemin d'accès(entrée/sortie). Pour ce faire, nous avons besoin de récupérer une petite partie de ce champ. Cela peut-il se faire sans que je donne congé au fermier ? Peut-il y avoir un arrangement légal entre nous deux ?
Par ailleurs, d'ici deux ou trois ans, je voudrais construire une maison pour ma fille sur ce même champ. On me dit qu'il sagit là d'un motif de résiliation de bail et que le "preneur" ne peut s'y opposer. Qu'en est-il vraiment ?
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Vous êtes acheteur de terres agricoles qui étaient louées. Le bail rural ne peut vous être imposé en tant qu'acheteur que si l'acte de vente a mentionné l'existence du bail et ses composantes précises, sa consistance. A défaut le bail n'est pas opposable à l'acquéreur selon le code civil et vous pouvez demander que l'occupant des lieux parte.
je viens d'hériter de terres agricoles . elles sont louées à un agriculteur.il souhaite continuer son bail. apparemment suite aux différents témoignages q je viens de lire. je ne peux pas les vendre.....!!!!
Dès l'instant ou des loyers sont servis au propriétaire du fonds, un bail verbal produit les mêmes effets qu'un bail écrit.
Le code rural prévoit dans son article L 412-1 que le droit de préemption est ouvert au preneur lorsque le bailleur décide d'aliéner à titre onéreux le bien loué.
Aux termes de l'article L.412-8, c'est le notaire chargé de la vente qui doit le notifier au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification au preneur doit l'informer précisément des conditions de la vente (prix, charges et modalités).
Le preneur dispose alors d'un délai de 2 mois pour donner sa réponse par LRAR, par acte d'huissier ou verbalement.
Le fait que le preneur en place ne se porte pas acquéreur des parcelles louées ne met pas un terme au bail. Celui-ci se poursuit auprès du nouveau propriétaire du fonds. Pour donner congé au locataire il conviendra alors de déterminer la date d'entrée dans les lieux (témoignages, paiements des loyers, etc..) - en sachant qu'un bail rural à une durée de 9 ans et qu'il se renouvelle automatiquement - respecter le formalisme imposé par l'article L.411-47 du code rural, à peine de nullité. Le congé doit être délivré 18 mois avant la date d'expiration du bail. Il peut être contesté par le preneur.
Dans votre cas il semblerait que la vente ait été réalisée sans que le preneur (locataire) en ai été informé. Des sanctions sont prévues par l'article L.412-12 al.3 en cas de violation de l'exercice du droit de préemption. Ce texte dispose : "au cas où le droit de préemption n'aurait pas pu être exercé par la suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délais de six mois à compter du jour où la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L.412-10, le preneur peut intenter l'action prévue à cet article.
NB Le droit de préemption du preneur ne porte que sur les parties louées et non sur l'ensemble des biens aliénés à titre onéreux.
En espérant vous avoir été utile.
Le code rural prévoit dans son article L 412-1 que le droit de préemption est ouvert au preneur lorsque le bailleur décide d'aliéner à titre onéreux le bien loué.
Aux termes de l'article L.412-8, c'est le notaire chargé de la vente qui doit le notifier au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification au preneur doit l'informer précisément des conditions de la vente (prix, charges et modalités).
Le preneur dispose alors d'un délai de 2 mois pour donner sa réponse par LRAR, par acte d'huissier ou verbalement.
Le fait que le preneur en place ne se porte pas acquéreur des parcelles louées ne met pas un terme au bail. Celui-ci se poursuit auprès du nouveau propriétaire du fonds. Pour donner congé au locataire il conviendra alors de déterminer la date d'entrée dans les lieux (témoignages, paiements des loyers, etc..) - en sachant qu'un bail rural à une durée de 9 ans et qu'il se renouvelle automatiquement - respecter le formalisme imposé par l'article L.411-47 du code rural, à peine de nullité. Le congé doit être délivré 18 mois avant la date d'expiration du bail. Il peut être contesté par le preneur.
Dans votre cas il semblerait que la vente ait été réalisée sans que le preneur (locataire) en ai été informé. Des sanctions sont prévues par l'article L.412-12 al.3 en cas de violation de l'exercice du droit de préemption. Ce texte dispose : "au cas où le droit de préemption n'aurait pas pu être exercé par la suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délais de six mois à compter du jour où la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L.412-10, le preneur peut intenter l'action prévue à cet article.
NB Le droit de préemption du preneur ne porte que sur les parties louées et non sur l'ensemble des biens aliénés à titre onéreux.
En espérant vous avoir été utile.
Bonjour,
Vous semblez bien informé en droit rural, je me permets donc de vous solliciter sur le cas que je rencontre.
Je viens de signer un compromis de vente d'un terrain à bâtir ? Sur ce terrain, j'ai un locataire (bail verbal de pâturage) que mon notaire a informé par courrier de cette vente afin d'obtenir la renonciation de son droit de préemption. A priori il ne souhaite pas acquerir ce terrain à bâtir. Cependant il réclame une indemnité correspondant à 10% du montant de la vente. Voila donc ma question. Ce locataire est-il dans son droit? Si oui, existe-t-il des baremes d'indemnisation du locataire, par exemple au m2 ? Quelle position dois-je adopter face à ce locataire très gourmand? cela peut-il empêcher la vente et la future construction lors du dépôt du permis?
D'avance merci.
Cordialement.
Vous semblez bien informé en droit rural, je me permets donc de vous solliciter sur le cas que je rencontre.
Je viens de signer un compromis de vente d'un terrain à bâtir ? Sur ce terrain, j'ai un locataire (bail verbal de pâturage) que mon notaire a informé par courrier de cette vente afin d'obtenir la renonciation de son droit de préemption. A priori il ne souhaite pas acquerir ce terrain à bâtir. Cependant il réclame une indemnité correspondant à 10% du montant de la vente. Voila donc ma question. Ce locataire est-il dans son droit? Si oui, existe-t-il des baremes d'indemnisation du locataire, par exemple au m2 ? Quelle position dois-je adopter face à ce locataire très gourmand? cela peut-il empêcher la vente et la future construction lors du dépôt du permis?
D'avance merci.
Cordialement.
Bonjour,
avez vous eu des reponses a votre cas de resiliation car je suis dans le meme cas pour l'acquisition de mon terrain. La seule difference est que je n'ai pas fait envoyer la lettre de purge de droit de preemption a l'agriculteur par le notaire.
Je dois rencontrer l'agricultuer car il veut se faire indemniser voire bloquer la vente en achetant a notre place...
avez vous eu des reponses a votre cas de resiliation car je suis dans le meme cas pour l'acquisition de mon terrain. La seule difference est que je n'ai pas fait envoyer la lettre de purge de droit de preemption a l'agriculteur par le notaire.
Je dois rencontrer l'agricultuer car il veut se faire indemniser voire bloquer la vente en achetant a notre place...
bonjour,
je suis proprietaire et je loue une ferme à mon voisin, et cela depuis 15 ans. cette ferme au depart etait cloturee avec des haies naturelles ou grillage , fermee pour les brebis qu'avez ma mere. depuis qui nze ans le fermier n'a pas taiiler une haie elles ont par endroit 6 à7 m de large il à arraché sans autorisation au moins 80 m de haie pour faire communiquer les prés. en plus il y a un ha environ qu'il ne fauche pas , à un point ou les arbres commencent à pousser. aucun entretien n'est fait , d'ailleur c'est pareil chez lui, mais ce n'est pas mon probleme
comment faire pour suprimer le bail.merçi de votre réponse
je suis proprietaire et je loue une ferme à mon voisin, et cela depuis 15 ans. cette ferme au depart etait cloturee avec des haies naturelles ou grillage , fermee pour les brebis qu'avez ma mere. depuis qui nze ans le fermier n'a pas taiiler une haie elles ont par endroit 6 à7 m de large il à arraché sans autorisation au moins 80 m de haie pour faire communiquer les prés. en plus il y a un ha environ qu'il ne fauche pas , à un point ou les arbres commencent à pousser. aucun entretien n'est fait , d'ailleur c'est pareil chez lui, mais ce n'est pas mon probleme
comment faire pour suprimer le bail.merçi de votre réponse
IL y a une loi qui existe pour tout le monde même pour les agriculteurs, j'arrive peut être trop tard pour ma réponse, mais peutêtre qu'elle servira à d'autres...
et il est dit dans cette loi sous reserve le l'application de l'article L411 28 DU CODE RURAL, les preneurs entretiendront en bon état les haies, fossés, sorties de drainage, ils ne pourront, pour réunir plusieurs parcelles attenantes supprimer les talus haies sans l'accord prealable du bailleur. CONFormement à l'article L411 28 les preneurs notifieront leur projet au bailleur par lettre recommandée avec AR... et le le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer par écrit à ce projet.... ET DANS votre cas il ne vs a jamais rien demandé... dejà c'est un plus... cela devrait servir POUR ce qui est de reprendre le bail, il faudrait déjà que vous ns disiez s'il est déclaré exploitation agricole, son age et d'autres élements, vous savez la loi est pour les agriculteurs, mais chaque reprise de bail peut etre differente ... PEUTETRE FINI LE TEMPS OU CES BRAVES HOMMES S'appropriaient le bien d'autrui....
trouvez sur internet l'article L411-31 IL FAUT LE LIRE
derniere chose un avocat cela coute cher.. MAIS c'est à mon avis le seul moyen pour recuperer un terrain agricole
et il est dit dans cette loi sous reserve le l'application de l'article L411 28 DU CODE RURAL, les preneurs entretiendront en bon état les haies, fossés, sorties de drainage, ils ne pourront, pour réunir plusieurs parcelles attenantes supprimer les talus haies sans l'accord prealable du bailleur. CONFormement à l'article L411 28 les preneurs notifieront leur projet au bailleur par lettre recommandée avec AR... et le le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer par écrit à ce projet.... ET DANS votre cas il ne vs a jamais rien demandé... dejà c'est un plus... cela devrait servir POUR ce qui est de reprendre le bail, il faudrait déjà que vous ns disiez s'il est déclaré exploitation agricole, son age et d'autres élements, vous savez la loi est pour les agriculteurs, mais chaque reprise de bail peut etre differente ... PEUTETRE FINI LE TEMPS OU CES BRAVES HOMMES S'appropriaient le bien d'autrui....
trouvez sur internet l'article L411-31 IL FAUT LE LIRE
derniere chose un avocat cela coute cher.. MAIS c'est à mon avis le seul moyen pour recuperer un terrain agricole
Malheureusement pour vous,les agriculteurs ont tous les droits surtout les fermiers.
Il est pratiquement impossible de récupérer une terre occupée par un agriculteursauf s'il souhaite la quitter.Il a le pouvoir de la transmettre à ses enfants si ces derniers continuent l'exploitation.
Avec quelques faux témoins,il peut même prétendre bénéficier d'un bail verbal
Je vous souhaite bien de la chance
Il est pratiquement impossible de récupérer une terre occupée par un agriculteursauf s'il souhaite la quitter.Il a le pouvoir de la transmettre à ses enfants si ces derniers continuent l'exploitation.
Avec quelques faux témoins,il peut même prétendre bénéficier d'un bail verbal
Je vous souhaite bien de la chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne suis pas a tout fait d accord!
Vous avez la possibilité de vous retourner contre le notaire et le vendeur,
mais le preneur du Baîl me semblent être dans son droit.