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Don de terre

Martel - 7 avril 2016 à 04:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2016 à 08:13
Bonjour,
Ma question est la suivante : Ma mère voudrait me donner 24% et donner à mon frère 24% de ses terres et se garder le reste donc 52 % de ses terres. Est-ce possible ??
Si oui a quelle sont les démarches a suivre ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 avril 2016 à 08:13
Est-ce possible ??
Réponse affirmative.

quelle sont les démarches a suivre ?
Obligatoirement, votre mère doit vous consentir donation de ses biens immobiliers par acte notarié.
0

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