Don de terre

Martel -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 avr. 2016 à 08:13

Bonjour,
Ma question est la suivante : Ma mère voudrait me donner 24% et donner à mon frère 24% de ses terres et se garder le reste donc 52 % de ses terres. Est-ce possible ??
Si oui a quelle sont les démarches a suivre ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 352

Est-ce possible ??
Réponse affirmative.

quelle sont les démarches a suivre ?
Obligatoirement, votre mère doit vous consentir donation de ses biens immobiliers par acte notarié.

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