Don de terre

Martel -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma question est la suivante : Ma mère voudrait me donner 24% et donner à mon frère 24% de ses terres et se garder le reste donc 52 % de ses terres. Est-ce possible ??
Si oui a quelle sont les démarches a suivre ?
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 337
 
Est-ce possible ??
Réponse affirmative.

quelle sont les démarches a suivre ?
Obligatoirement, votre mère doit vous consentir donation de ses biens immobiliers par acte notarié.
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