remboursement aide Résolu

Question

Bonjour, SVP peut t on savoir si lorsque l'on a obtenu une aide pour une personne agée en EPHAD, si cette personne n'a plus de ressource et qu'elle a uniquement l'usufruit d'environ 7 hectares de terre agricole dans l'Aveyron et d'un petit hangar, les enfants deux en l'occurrence doivent-il rembourser l'aide sur le capital de ces terrains ou de leurs bien modeste en l'occurrence une maison modeste chacun

condorcet · Answer

les enfants deux en l'occurrence doivent-il rembourser l'aide 
Si la valeur des biens qui composeront la succession de la mère de ces enfants ne dépasse 39000 €, aucun remboursement ne sera exigé.
La maison des enfants, modeste ou spacieuse, n'entre pas en ligne de compte puisque la seule référence à retenir se situe sur l'importance de la succession.
Il ne serait pas normal que les héritiers héritent d'une riche succession et ne paient pas les dettes de la défunte, ce pourquoi une limite a été fixée à 39000 €.

Remboursement aide

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters