Acte notarial de succession

Folgoat Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 14:10
 Gasc - 7 avril 2016 à 12:02
Suite à décès du mari:
- acte notarial de succession est-il obligatoire
- L'assurance vie avec bénéficiaire épouse entre t elle dans la succession
- L'acte notarial est-il obligation pour procéder à la liquidation cette assurance vie
- compte courant au nom de Mr ou Mme entre t il dans la succession valant imposition

cas de figure:
- bien immobilier valeur à peine 100 000€
- Compte épargne 5 000€
- frais de notaire annoncés 2 à 3000€
- Revenus minima sociaux
Les frais de succession "consomment" l'épargne ne pas faire de succession notariale pour ne pas payer de frais

1 réponse

Bonjour
Sans entrer dans le détail, vous ne pouvez éviter le recours au notaire, dès lors que la succession comporte un bien immobilier, ce qui est votre cas.
Non, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession.
Si vous étiez en régime de communauté, tous les comptes bancaires entrent pour moitié dans la succession.
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Folgoat Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
Modifié par Folgoat le 6/04/2016 à 20:41
Communauté réduite aux acquêts tous les comptes sont donc concernés ceux de défunt les comptes communs et ceux de l'épouse survivante c'est cela?
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Gasc > Folgoat Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
7 avril 2016 à 12:02
Bonjour
Réponse affirmative.
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