Contrat CUI CAE 22h par semaine
camilla
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5 avril 2016 à 22:43
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 avril 2016 à 17:53
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 avril 2016 à 17:53
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2 réponses
Bonjour,
Vous travaillez dans quel type de service ? Car il y a des conventions collectives !
Si vous êtes en CUI-CAE vous ne pouvez pas faire 22 heures par semaine, c’est illégale !
Le maximum est 20 heures - article L5134-26 du Code du Travail.
Les horaires ne sont pas annualisable, ni remboursable, 20 heures maximum par semaine.
Cordialement.
Vous travaillez dans quel type de service ? Car il y a des conventions collectives !
Si vous êtes en CUI-CAE vous ne pouvez pas faire 22 heures par semaine, c’est illégale !
Le maximum est 20 heures - article L5134-26 du Code du Travail.
Les horaires ne sont pas annualisable, ni remboursable, 20 heures maximum par semaine.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2016 à 08:06
Le maximum est 20 heures
pas bien lu l'article du code du travail ..
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures
on ne peut pas faire moins de 20 heures, mais rien n'empêche d'en faire plus dans la limite de la durée légale du travail (35 heures)
bonne journée
6 avril 2016 à 16:47
NON, un CUI-CAE, c’est 20 heures maximum par semaine.
La personne est autorisée à exercer jusqu 35 heures par semaine, de prendre un second emploi, ou être sur le même lieu de travail, mais avec un contrat supplémentaire de 15 heurse non payé en CUI-CAE.
Ainsi si la personne fait 22 heures, l’organisme préfectoral qui paye le CUI-CAE ne donne les crédits que pour 20 heures, les 2 heures supplémentaires doivent être payées par l’employeur avec un contrat classic pour 2 heures.
Le tout confirmé par la Cour de cassation N° de pourvoi : 11-13827.
Cordialement.
6 avril 2016 à 17:51