Credit octroye sans signature du conjoint
madeleineadrienne
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BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma banque, la BNP pour ne pas la citée m'a accordé un credit revolving il y a 5 ans sans l'accord de mon conjoint nous sommes mariés sous le regime de la communauté et mon mari a ses comptes dans la meme banque aujourd'hui je ne peux plus payer on me dit que la banque est en faute et qu elle ne peut reclamer le solde de ce credit DEVANT UN TRIBUNAL ELLE AURAIT TORT est ce vrai?
Ma banque, la BNP pour ne pas la citée m'a accordé un credit revolving il y a 5 ans sans l'accord de mon conjoint nous sommes mariés sous le regime de la communauté et mon mari a ses comptes dans la meme banque aujourd'hui je ne peux plus payer on me dit que la banque est en faute et qu elle ne peut reclamer le solde de ce credit DEVANT UN TRIBUNAL ELLE AURAIT TORT est ce vrai?
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Qui "on" ?
La solidarité existe dans votre cas pour des crédits qui peuvent être considérés comme relevant des charges du ménage.
"sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", lit la jurisprudence
Genre article 220 du code civil et 1414 du même code pour les mesures d'exécution forcée...-
sauf que ce cdredit a la consommation est de 11 OOO euros et n a pas ete utilisés pour le émenageé de plus mon qri ne l q pqs signw domc pqs qccepte je n qi plus de revenus seul ;on ;qri touche sq retrqite un qvocqt ; q dit au4ils ne peuvent fqire sqisie qrret cqr il n est ni cqution ni co si gnqtqire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...