Credit octroye sans signature du conjoint
madeleineadrienne
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Bonjour
Ma banque, la BNP pour ne pas la citée m'a accordé un credit revolving il y a 5 ans sans l'accord de mon conjoint nous sommes mariés sous le regime de la communauté et mon mari a ses comptes dans la meme banque aujourd'hui je ne peux plus payer on me dit que la banque est en faute et qu elle ne peut reclamer le solde de ce credit DEVANT UN TRIBUNAL ELLE AURAIT TORT est ce vrai?
Ma banque, la BNP pour ne pas la citée m'a accordé un credit revolving il y a 5 ans sans l'accord de mon conjoint nous sommes mariés sous le regime de la communauté et mon mari a ses comptes dans la meme banque aujourd'hui je ne peux plus payer on me dit que la banque est en faute et qu elle ne peut reclamer le solde de ce credit DEVANT UN TRIBUNAL ELLE AURAIT TORT est ce vrai?
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1 réponse
Qui "on" ?
La solidarité existe dans votre cas pour des crédits qui peuvent être considérés comme relevant des charges du ménage.
"sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", lit la jurisprudence
Genre article 220 du code civil et 1414 du même code pour les mesures d'exécution forcée...
La solidarité existe dans votre cas pour des crédits qui peuvent être considérés comme relevant des charges du ménage.
"sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", lit la jurisprudence
Genre article 220 du code civil et 1414 du même code pour les mesures d'exécution forcée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous vous moquez de nous ?