Payer que 30% de la dette
daki42
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai de nombreuses dette bancaires (caution) dûe à une liquidation judiciaire de mon entreprise. le montant s'élève à environ 45 000€ car il y a plusieurs banques.
est il possible de payer par anticipation 30% de la somme en une seule fois .
si oui sous quelle loi et le type de courrier a effectuer.
mes dossiers sont chez les huissiers dont un j'ai été mis en assignation.
je vous remercie pour vos réponses.
j'ai de nombreuses dette bancaires (caution) dûe à une liquidation judiciaire de mon entreprise. le montant s'élève à environ 45 000€ car il y a plusieurs banques.
est il possible de payer par anticipation 30% de la somme en une seule fois .
si oui sous quelle loi et le type de courrier a effectuer.
mes dossiers sont chez les huissiers dont un j'ai été mis en assignation.
je vous remercie pour vos réponses.
2 réponses
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Vous ne pouvez obliger :
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible." (1244 Code civil) -
Bonjour
je ne comprend pas trop la question
si vous voulez payer 30% maintenant vous pouvez
ce n'est pas pour ca que vous ne serez pas condamné au paiement du reste de la dette, mais ca prouvera votre bonne foi
et vous pourriez demander un délai au juge pour le restant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...