Payer que 30% de la dette
daki42
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai de nombreuses dette bancaires (caution) dûe à une liquidation judiciaire de mon entreprise. le montant s'élève à environ 45 000€ car il y a plusieurs banques.
est il possible de payer par anticipation 30% de la somme en une seule fois .
si oui sous quelle loi et le type de courrier a effectuer.
mes dossiers sont chez les huissiers dont un j'ai été mis en assignation.
je vous remercie pour vos réponses.
j'ai de nombreuses dette bancaires (caution) dûe à une liquidation judiciaire de mon entreprise. le montant s'élève à environ 45 000€ car il y a plusieurs banques.
est il possible de payer par anticipation 30% de la somme en une seule fois .
si oui sous quelle loi et le type de courrier a effectuer.
mes dossiers sont chez les huissiers dont un j'ai été mis en assignation.
je vous remercie pour vos réponses.
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2 réponses
Vous ne pouvez obliger :
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible." (1244 Code civil)
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible." (1244 Code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...