Payer que 30% de la dette
daki42
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Modifié par daki42 le 4/04/2016 à 08:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 avril 2016 à 13:31
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2 réponses
Vous ne pouvez obliger :
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible." (1244 Code civil)
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible." (1244 Code civil)
sleepy00
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4 avril 2016 à 13:31
4 avril 2016 à 13:31
Bonjour
je ne comprend pas trop la question
si vous voulez payer 30% maintenant vous pouvez
ce n'est pas pour ca que vous ne serez pas condamné au paiement du reste de la dette, mais ca prouvera votre bonne foi
et vous pourriez demander un délai au juge pour le restant.
je ne comprend pas trop la question
si vous voulez payer 30% maintenant vous pouvez
ce n'est pas pour ca que vous ne serez pas condamné au paiement du reste de la dette, mais ca prouvera votre bonne foi
et vous pourriez demander un délai au juge pour le restant.
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