Critére pour don manuel à petits enfants
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enaccord
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A voir également:
- Critére pour don manuel à petits enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 3/04/2016 à 21:21
Modifié par condorcet le 3/04/2016 à 21:21
Dites moi SVP si c'est OK
C'est OK, car en voulant simplifier, le législateur a quelque peu compliqué.
Pour faire simple, et même très simple, il existe 2 types de don manuel :
-"don familial en espèce" (tel est l'intitulé) avec des critères d'âge autant pour le donateur que pour le donataire.(article 790 G du code général des impôts);
-le don manuel (classique) au petits-enfants (article 790 E du code général des impôts) sans ces critères d'âge pour faire barrage.
Dans les 2 cas de figure, le montant maximum est de 31865 €.
C'est OK, car en voulant simplifier, le législateur a quelque peu compliqué.
Pour faire simple, et même très simple, il existe 2 types de don manuel :
-"don familial en espèce" (tel est l'intitulé) avec des critères d'âge autant pour le donateur que pour le donataire.(article 790 G du code général des impôts);
-le don manuel (classique) au petits-enfants (article 790 E du code général des impôts) sans ces critères d'âge pour faire barrage.
Dans les 2 cas de figure, le montant maximum est de 31865 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2016 à 21:11
encore MERCI
Marie