Critére pour don manuel à petits enfants
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enaccord
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Bonjour,
J'ai 84ans :je désire faire un don manuel de 50000€ à ma petite-fille pour l'aider à acquérir son premier logement
Son notaire dit qu'il n'y a pas de critére d'age et droit a un abattement de 31865€
Dites moi SVP si c'est OK
J'ajoute que j'ai un petit fils encore étudiant à qui plus tard je ferai de même
J'attends avec impatience votre réponse
Merci infiniment
Marie
J'ai 84ans :je désire faire un don manuel de 50000€ à ma petite-fille pour l'aider à acquérir son premier logement
Son notaire dit qu'il n'y a pas de critére d'age et droit a un abattement de 31865€
Dites moi SVP si c'est OK
J'ajoute que j'ai un petit fils encore étudiant à qui plus tard je ferai de même
J'attends avec impatience votre réponse
Merci infiniment
Marie
A voir également:
- Critére pour don manuel à petits enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
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1 réponse
Dites moi SVP si c'est OK
C'est OK, car en voulant simplifier, le législateur a quelque peu compliqué.
Pour faire simple, et même très simple, il existe 2 types de don manuel :
-"don familial en espèce" (tel est l'intitulé) avec des critères d'âge autant pour le donateur que pour le donataire.(article 790 G du code général des impôts);
-le don manuel (classique) au petits-enfants (article 790 E du code général des impôts) sans ces critères d'âge pour faire barrage.
Dans les 2 cas de figure, le montant maximum est de 31865 €.
C'est OK, car en voulant simplifier, le législateur a quelque peu compliqué.
Pour faire simple, et même très simple, il existe 2 types de don manuel :
-"don familial en espèce" (tel est l'intitulé) avec des critères d'âge autant pour le donateur que pour le donataire.(article 790 G du code général des impôts);
-le don manuel (classique) au petits-enfants (article 790 E du code général des impôts) sans ces critères d'âge pour faire barrage.
Dans les 2 cas de figure, le montant maximum est de 31865 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore MERCI
Marie